GARANTIES

Papy35 7577 Messages postés lundi 15 octobre 2012Date d'inscription 8 février 2018 Dernière intervention - 6 nov. 2017 à 13:35 - Dernière réponse : Papy35 7577 Messages postés lundi 15 octobre 2012Date d'inscription 8 février 2018 Dernière intervention
- 6 nov. 2017 à 13:47
Bonjour,

Voici un document utile à tous.



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Papy35




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2 réponses

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gt.55 4117 Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscriptionContributeurStatut 17 février 2018 Dernière intervention - 6 nov. 2017 à 13:45
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Utile
Bonjour Papy35,

Merci pour ce tableau de synthèse bien pratique...

Pour ceux qui veulent aller plus loin, je me permets de le compléter par la version officielle avec tous les textes de lois qui s'y rapportent :

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Garanties-commerciales-service-apres-vente

Cdt
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Papy35 7577 Messages postés lundi 15 octobre 2012Date d'inscription 8 février 2018 Dernière intervention - 6 nov. 2017 à 13:47
0
Utile
Bonjour GT55,

Pas de problème la source vient de 60Millions N°190 2017
Bonne journée
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