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Quelles sont les obligations minimum d'un lotisseur ?

Posez votre question ludociao - Dernière réponse le 21 mars 2012 à 19:54 par jdf_daniel26
bonjour à tous, dans le cadre d'un lotissement,en termes de viabilisation que doit installé au minimum le lotisseur....
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Tiens va sur ce site je pense que tu devrais trouver ce que tu veux A+++ http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=505
oups- 21 mars 2012 à 19:44
le lien erreur 404
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oups- 21 mars 2012 à 19:50
Bonjour,

Notre pc est accordé.
Bien, mais grande surprise, nous ne pouvons pas signer l'acte de vente du terrain.
La cause : le lotisseur: le service des hypotheques / cadastre...
Retard indéterminé...
Quelles procedures pouvons nous faire pour accelerer??
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Bonsoir,


http://www.jurisprudentes.org/
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