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Doit-il fournir des justificatifs des intemperies ?

Posez votre question Nico63500 - Dernière réponse le 5 juin 2007 à 15:56
Le constructeur de ma maison doit me livrer ma maison depuis le 16/5, il refuse de payer les indemnités de retard car il me dit qu'il y a eu des imtempéries pendant le chantier. Doit-il me fournir des justificatifs attestants de ces intempéries ? D'avance merci Nico63500
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Salut, Vous pouvez demander les actes d'huissier constatant ces retards! Les ouvriers sont idemnisé en cas de mauvais temps! Regardez sur votre contrat si un cas de force majeur existe! Aucun arrêt prefectoral de catastrophe naturelle? Allez sur ce lien, et voyez ce qui est possible de faire avec ça: http://www.localjuris.com.fr/Sources/legis/CCAG/CCAGtrav/Tr19-20.htm Tenez moi au courant si ça marche ! A+
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Bonjour, Merci pour ces infos, j'ai contacté la préfecture qui me dit qu'il n'y a pas eu d'intempéries. Le constructeur me dit que qu'il a eu 18 jours d'intempéries sur le secteur (auvergne) et que c'est météo france qui les fixe (je lui ai demandé que venait faire météo france là dedans, pas de réponse de sa part.) En-fait, je recherche un texte obligeant le constructeur à fournir des ddocuments prouvant les intempéries. En tout cas, merci des infos A++
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Bonjour, Pour information chaque corps de métier du batiment posséde un DTU (Dossier Technique Unifié). Ce document a force de loi et de régle de l'art. Dans ce dernier sont indiqué les normes et conditions de travail à respecter pour chaque tache, de plus les fabricants peuvent y rajouter des critéres supplementaires pour garantir le parfait fonctionnement de leur produits. Par conséquent c'est l'entrepreneur, qui connait tous ces éléments, qui décide si il peut ou ne peut pas travailler dans les régles de l'art. Donc pour être fixé d'un point de vu légal il vous faut les DTU, fiches techniques et relevés météo des périodes concernées. Pour exemple: je suis artisan peintre et le DTU 59.1 m "interdit" de travailler par une température inférieure à 5°c et une hygrométrie suppérieure à 80%. Vous trouverez ci-dessous un lien vers une liste des DTU http://www.btp.equipement.gouv.fr/IMG/xls/dtu_6_cle217fa9.xls. Espérant avoir pu éclairé votre lanterne ... mais peux être pas réconforté. http://www.lartisanpeintrebio.fr
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Bonjour, Je suis promoteur constructeur, et en effet il se peut que des jours d'intempéries justifient le retard. Et comme vous l'a dit votre entreprise c'est bien un bulletin météo (méto france, météo consult..) qui justifie les intempéries en fonction des règles du DTU. ATTENTION : si vous avez un architecte, c'est l'architecte qui justifie des intempéries sinon l'entreprise. Bon courage à vous. A+ Alexandre76
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Merci à tous pour ces lumières, A++
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