Signaler

Comment faire ma demande de permis de construire ? [Fermé]

Posez votre question Fred72 - Dernière réponse le 3 mai 2009 à 19:49 par JCinFo
Bonjour jusqu'a combien de m² peut on faire pour une terrasse en hauteur avec garage en dessous sans avoir a faire un permis de construire Merci pour vos réponses
Afficher la suite 
Utile
+0
plus moins
Bonsoir, En dessous de 20 m², une demande de travaux est suffisante, au delà, il faut un permis de construire http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/51190_02_cle578913.pdf Sls

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !