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Comment faire ma demande de permis de construire ?

Fred72 - 3 mai 2009 à 10:51
 JCinFo - 3 mai 2009 à 19:49
Bonjour jusqu'a combien de m² peut on faire pour une terrasse en hauteur avec garage en dessous sans avoir a faire un permis de construire Merci pour vos réponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
JCinFo
3 mai 2009 à 19:49
Bonsoir, En dessous de 20 m², une demande de travaux est suffisante, au delà, il faut un permis de construire http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/51190_02_cle578913.pdf Sls
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