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Comment annuler une commande à une entreprise ?

Anonyme - Dernière réponse le 20 mars 2011 à 01:03
J'ai signé un devis pour faire des travaux sur ma maison sans verser d'acompte . L'entreprise n'est pas venue à la date prévue, est-ce que je peux annuler ces travaux sans risques de poursuites ?
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Je crois que tu as 7 jours pour refuser un devis surtout si tu n'as pas verser d'accompte tu n'es pas obligée d'effectuer les travaux Tu dis que tu as réfléchi ... et que pour toi c'est trop cher Amitié Laurette

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As-tu appelé l'entreprise pour savoir s'il n'y avait pas de "force majeure" au non commencement des travaux au jour prévu ... Si tu as signé le devis chez toi tu as 7 jours de réflexion pour le "dénoncer" par lettre recommandée. Si ce délai est dépassé et si le montant des travaux est supérieur à 500 €, en cas de dépassement de la date fixée pour le commencement des travaux de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure, tu devrais pouvoir également dénoncer le contrat ...
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J'ai trouvé ce texte de loi qui devrait servir à beaucoup d'autres personnes : Un prix ferme, une trace écrite en cas de litige... Tel est l'intérêt de disposer d'un "bon" devis avant le début des travaux ! Le "bon" devis doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, notamment la somme globale à payer, le décompte détaillé des prestations et des produits utilisés, le nom et l'adresse de l'entreprise, la durée de validité de l'offre et l'indication du caractère gratuit ou payant du devis. Ces règles protègent de façon satisfaisante le client. 1. Des mentions supplémentaires Pour autant, rien ne l'empêche de demander au professionnel d'ajouter sur le devis d'autres mentions non obligatoires comme, par exemple, les modalités de règlement avec un échéancier précis des paiements et la date limite prévue pour la fin des travaux, et une pénalité de retard par jour dépassé. Le client disposera ainsi de moyens de pression supplémentaires en cas de complication... 2. Si la facture est plus élevée... Il arrive que le montant de la facture soit supérieur à celui du devis, alors que le client n'avait pas donné son accord préalable... Que faire ? Commencer par vérifier si le devis ne comporte pas une clause de révision du prix dans certains cas expressément prévus (ex. : hausse du coût de la main-d'oeuvre ou des matières premières) : si c'est le cas, le professionnel a le droit de répercuter cette hausse sur la facture. À défaut, le client peut refuser de payer la différence. Une simple lettre de réclamation adressée au professionnel en recommandé avec accusé de réception devrait suffire. En cas d'échec, le client doit saisir la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département du professionnel. 3. Quelle est la valeur juridique d'un devis ? Au stade initial - le client demande à un professionnel d'évaluer le montant de son éventuelle intervention -, le devis est une offre chiffrée de travaux qui n'engage que le professionnel : le client est libre d'accepter ou de refuser l'offre, sous réserve d'une somme à régler s'il était convenu que le devis était payant. 4. Un engagement ferme Mais à partir du moment où le client date et signe le devis, en y portant la mention "bon pour accord", les deux parties sont tenues, le professionnel de réaliser sa prestation dans les conditions définies dans le devis, et le client de lui confier le marché conclu. Le devis servira ainsi de preuve écrite en cas de litige. Pour le client, c'est la garantie, notamment, d'un engagement ferme sur le coût de l'intervention. 5. Le coût du devis Il faut d'abord savoir que l'établissement d'un devis est obligatoire dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison pour les travaux de dépannage, de réparation ou d'entretien dont le montant est supérieur à 150 €. Il en est de même, en dessous de cette somme, si le client l'exige. Le professionnel a le droit de faire payer le devis, à condition d'avoir informé au préalable le client de son coût. Le client perdra donc la somme avancée s'il refuse l'offre. Mais, s'il l'accepte, le coût du devis sera le plus souvent déduit du montant définitif des travaux. http://www.dossierfamilial.com
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