Équipement privatif dans les parties communes

dur-car - 6 mai 2023 à 08:54
fred.ml Messages postés 15139 Date d'inscription samedi 21 juillet 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 10 juillet 2024 - 12 mai 2023 à 13:04

Bonjour,

Bonjour.

Le propriétaire d'un garage (qui ne possède pas d'appartement) dans mon immeuble a fait poser par Enedis un compteur linky et un disjoncteur principal dans les parties communes.
Il a l'intention de raccorder son garage à partir de ce compteur.

1 - Le droit à la prise lui permet de raccorder son garage au réseau mais a-t-il le droit de mettre ces équipements dans les parties communes sans autorisation de la copropriété ?

2 - En admettant qu'il obtienne cette autorisation, une telle installation est-elle conforme aux normes ou le disjoncteur devrait-il être dans la partie privative, c'est à dire dans le garage ?

3 - Une liaison entre un appartement et un garage qui passe par les parties communes doit être protégée par un différentiel 30 mA. Est-ce aussi le cas ici ?

4 - Si une telle installation est possible, peut-il placer un disjoncteur de petit calibre (par ex. 25A) en aval du disjoncteur principal et raccorder le garage avec un câble de petite section ou doit-il obligatoirement utiliser une section de câble correspondant au calibre du disjoncteur principal ?

Merci par avance pour vos réponses.

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9 réponses

astuces72 Messages postés 7746 Date d'inscription vendredi 15 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2024 287
Modifié le 6 mai 2023 à 09:41

slt,

il fera dans les normes obligatoires, car si pas de contrôle Consuel, pas de mise en route du compteur.

https://prix-elec.com/demenagement/electricite/edf/ouverture-compteur/sans-consuel

Oui mais le consuel ne va regarder que l'aspect normatif (conformité aux normes).

Les questions 1 et 4 restent néanmoins posées.

En effet, l'installation peut être conforme du point de vue du respect des normes mais ne pas respecter le règlement de copropriété ou les droits des autres copropriétaires.

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philippe6613
6 mai 2023 à 10:17

bonjour , dans votre département prenez R D V  avec l' ADIL  de votre départent ce sont des juristes payé par le conseil départementale

Merci pour le conseil.

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KIDUGUEN Messages postés 13212 Date d'inscription vendredi 13 janvier 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 13 juillet 2024 4 786
6 mai 2023 à 11:24

Bonjour seul le syndic peut gérer cet affaire déjà si le garage fait partie de la copropriété l'alimentation peut passer dans les parties communes sinon il doit demander un branchement d'un compteur dans le garage par EDF .

Le garage fait bien partie de la copropriété et il est donc clair que le droit à la prise lui permet de faire passer son raccordement par les parties communes.

Les 4 questions restent néanmoins posées.

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stf_frmu Messages postés 44103 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 13 juillet 2024 11 966
6 mai 2023 à 15:10

Bjr

Voyez avec le syndic.

J'irai dire que tout les propriétaires le paye pour faire respecter les clauses dans votre immeuble.

C'est au syndic de ce mettre en relation avec des juristes et avocats si il ne sait pas comment procéder


Je vais vous en apprendre une bonne : celui qui vient de racheter le garage en question c'est le syndic de l'immeuble !!!

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stf_frmu Messages postés 44103 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 13 juillet 2024 11 966 > dur-car
7 mai 2023 à 08:34

Et bien ainsi, ça limite le nombre d'interlocuteur..

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KIDUGUEN Messages postés 13212 Date d'inscription vendredi 13 janvier 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 13 juillet 2024 4 786
6 mai 2023 à 15:14

Bonjour il doit mettre un 30 MA et une coupure près du compteur pour protéger le câble dans les communs après dans le garage il fait ce qu'il veut c'est du privé.

Merci. C'est aussi mon avis.

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stf_frmu Messages postés 44103 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 13 juillet 2024 11 966
Modifié le 7 mai 2023 à 08:33

Bjr

juste après la sortie de son compteur linky et de son disjoncteur principal il doit poser un différentiel.

Le différentiel peut être soit un disjoncteur soit un inter + un disjoncteur.

Son différentiel et disjoncteur peuvent être de l'intensité qu'il veut, par contre la câble allant au garage doit être en rapport avec ses protections


C'est bien ce que je pensais. Merci d'avoir confirmé.

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Carminas Messages postés 4095 Date d'inscription mardi 31 mars 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 13 juillet 2024 1 869
Modifié le 8 mai 2023 à 07:34

Bonjour 

Pour moi il y a 2 choses à respecter :

- le règlement de copropriété avec les autorisations en AG qui vont bien, dès qu’on installe quelque chose de privatif en parties communes. 
- la NF C15-100, mais qui ne dit pas grand chose à ce sujet. 
 

Merci beaucoup pour cet extrait de la norme

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fred.ml Messages postés 15139 Date d'inscription samedi 21 juillet 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 10 juillet 2024 552
Modifié le 12 mai 2023 à 13:10

Bonjour dur-car, si cette "prise" est prévu pour un véhicule électrique la règlementation l'autorise à le faire sans même l'autorisation du syndic, pour être précis, il doit simplement en informer le syndic et le syndic à 3 mois pour s'y opposer en justifiant la raison de l'opposition (mise en danger des parties communes / installation "pas au normes")

A la question 3, si l'alimentation provient d'un appartement et passe dans les partie communes:

Si à l'arrivée dans le garage il y a un tableau, le différentiel peut être placé dans le tableau du garage et un simple disjoncteur doit être placé dans le tableau de l'appartement sans passer par un différentiel du tableau de l'appartement. La tableau en lui même ne doit pas être accessible facilement ( coffret tableau fermé à clef ou tableau dans un local fermé)

Le câble dans la partie commune doit être de section suffisante en rapport au disjoncteur du tableau de l'appartement et en rapport à la longueur du câble, en partant d'un disjoncteur de 25 A dans l'appart il faut au minimum un section de 4 millimètre carré et sous condition de ne pas dépasser 25 mètres