Équipement privatif dans les parties communes
fred.ml Messages postés 14933 Date d'inscription samedi 21 juillet 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 5 juin 2023 - 12 mai 2023 à 13:04
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9 réponses
Modifié le 6 mai 2023 à 09:41
slt,
il fera dans les normes obligatoires, car si pas de contrôle Consuel, pas de mise en route du compteur.
https://prix-elec.com/demenagement/electricite/edf/ouverture-compteur/sans-consuel
bonjour , dans votre département prenez R D V avec l' ADIL de votre départent ce sont des juristes payé par le conseil départementale
6 mai 2023 à 11:24
Bonjour seul le syndic peut gérer cet affaire déjà si le garage fait partie de la copropriété l'alimentation peut passer dans les parties communes sinon il doit demander un branchement d'un compteur dans le garage par EDF .
Le garage fait bien partie de la copropriété et il est donc clair que le droit à la prise lui permet de faire passer son raccordement par les parties communes.
Les 4 questions restent néanmoins posées.
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6 mai 2023 à 15:10
Bjr
Voyez avec le syndic.
J'irai dire que tout les propriétaires le paye pour faire respecter les clauses dans votre immeuble.
C'est au syndic de ce mettre en relation avec des juristes et avocats si il ne sait pas comment procéder
7 mai 2023 à 08:34
Et bien ainsi, ça limite le nombre d'interlocuteur..
6 mai 2023 à 15:14
Bonjour il doit mettre un 30 MA et une coupure près du compteur pour protéger le câble dans les communs après dans le garage il fait ce qu'il veut c'est du privé.
Modifié le 7 mai 2023 à 08:33
Bjr
juste après la sortie de son compteur linky et de son disjoncteur principal il doit poser un différentiel.
Le différentiel peut être soit un disjoncteur soit un inter + un disjoncteur.
Son différentiel et disjoncteur peuvent être de l'intensité qu'il veut, par contre la câble allant au garage doit être en rapport avec ses protections
Modifié le 8 mai 2023 à 07:34
Bonjour
Pour moi il y a 2 choses à respecter :
- le règlement de copropriété avec les autorisations en AG qui vont bien, dès qu’on installe quelque chose de privatif en parties communes.
- la NF C15-100, mais qui ne dit pas grand chose à ce sujet.
Modifié le 12 mai 2023 à 13:10
Bonjour dur-car, si cette "prise" est prévu pour un véhicule électrique la règlementation l'autorise à le faire sans même l'autorisation du syndic, pour être précis, il doit simplement en informer le syndic et le syndic à 3 mois pour s'y opposer en justifiant la raison de l'opposition (mise en danger des parties communes / installation "pas au normes")
A la question 3, si l'alimentation provient d'un appartement et passe dans les partie communes:
Si à l'arrivée dans le garage il y a un tableau, le différentiel peut être placé dans le tableau du garage et un simple disjoncteur doit être placé dans le tableau de l'appartement sans passer par un différentiel du tableau de l'appartement. La tableau en lui même ne doit pas être accessible facilement ( coffret tableau fermé à clef ou tableau dans un local fermé)
Le câble dans la partie commune doit être de section suffisante en rapport au disjoncteur du tableau de l'appartement et en rapport à la longueur du câble, en partant d'un disjoncteur de 25 A dans l'appart il faut au minimum un section de 4 millimètre carré et sous condition de ne pas dépasser 25 mètres
6 mai 2023 à 14:19
Oui mais le consuel ne va regarder que l'aspect normatif (conformité aux normes).
Les questions 1 et 4 restent néanmoins posées.
En effet, l'installation peut être conforme du point de vue du respect des normes mais ne pas respecter le règlement de copropriété ou les droits des autres copropriétaires.