Certificat de non gage
Résolu
niko
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freds13 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 12 janv. 2011 à 18:18
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1 réponse
Le certificat de non gage être fourni par le vendeur d'un véhicule. Il permet de certifier qu'il n'y a pas d'amendes ou d'action judiciaire en cours concernant ce véhicule.
Il peut être obtenu gratuitement ici : http://www.linternaute.com/auto/pratique/achat-vente/13821/le-certificat-de-non-gage.html
Il peut être obtenu gratuitement ici : http://www.linternaute.com/auto/pratique/achat-vente/13821/le-certificat-de-non-gage.html