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Vendre sans controle technique, légal ?

pommeverte -  
snocky Messages postés 2356 Statut Membre -
Bonjour,
Vendre une voiture sans contrôle technique validé est-ce légal ?
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
snocky Messages postés 2356 Statut Membre 9
 
Evidemment, la loi stipule juste que pour immatriculer le ct doit avoir moins de 6 moins.Vous pouvez même faire la carte grise avec un ct en contre visite.
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