Carte grise et succession
kiki
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caxia Messages postés 14 Statut Membre -
caxia Messages postés 14 Statut Membre -
Bonjour,
j ai un vehicule que je dois restituer aux enfants de mon compagnon suite a une succession la carte grise est a nos deux noms qui doit faire les demarches et dois je barrer la carte grise lorsque ceux ci viendront chercher le vehicule merci
j ai un vehicule que je dois restituer aux enfants de mon compagnon suite a une succession la carte grise est a nos deux noms qui doit faire les demarches et dois je barrer la carte grise lorsque ceux ci viendront chercher le vehicule merci
1 réponse
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bonjour
la demarche est la même pour restituer ou vendre un vehicule
chaque proprietaire doit opposer la signature sur l'acte de vente,
- rayer la carte grise avec la date et l'heure
- ecrire vendue le...............à ...........
- signature des 2 vendeurs
- expedier le double d el'acte de vente en prefecture
cordialement
andre
