Vente d'un véhicule 1€ symbolique sans controle technique

Résolu
maydo Messages postés 2677 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Tisuisse -
Bonsoir,

J'aimerais savoir si il est possible de donner un véhicule pour 1 Euro symbolique sans passer le controle technique.

En fait il s'agit d'un véhicule personnelle qui va être donné à une société SARL, mais qui n'a pas le contrôle technique de fait.

En vous remerciant pour les réponses.

5 réponses

  1.
    Jean-Claude POREE Messages postés 368 Statut Membre
     
    Voici ce que dit le Code de la Route :
    Toute cession (achat, donation, héritage) d'une voiture de + 4 ans, de particulier à particulier, doit être précédé d'un contrôle technique de mois de 6 mois au jour de cette transaction.
    C'est tout. Ensuite, s'agissant d'une vente à une entreprise, dans la mesure où il peut y avoir des problèmes sur ce véhicule, le vendeur ne sera pas à l'abri de recours contre lui pour vices cachés. Donc, à lui de prendre ses précautions.
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    1. snocky. Messages postés 26570 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   147
       
      En cas d'avarie sur le véhicule, aucun juge n'accordera un tort au vendeur ayant vendu une auto pour 1€ ......
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    2. Jean-Claude POREE Messages postés 368 Statut Membre
       
      Snocky : ça, c'est de la légende urbaine, moi je ne fais que rappeler le droit, donc les textes législatifs et c'est tout. A chacun, ensuite, de prendre ses responsabilités et ses risques.
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    3. snocky. Messages postés 26570 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   147
       
      Ca n'a rien d'une légende urbaine jean claude, un minimum d'expérience juridique vous aurez fait arriver à la même conclusion
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    4. jpg13127
       
      faire un don voiture pour pieces
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    5. Tisuisse
       
      La vente "pour pièces" est interdite car un véhicule ne peut être démonté et dépecé que par un casseur agréé. Tu vends ton véhicule à un tiers, tel quel, sans aucune précision, après, ce qu'en fait ton acheteur ne sera pas ton problème.
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  2. snocky. Messages postés 26570 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   147
     
    que c'est possible
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  3. maydo Messages postés 2677 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    Bonsoir,
    Je ne me préoccupe pas des quelconques procédures juridiques pour cause de défaillances, puis que les personnes physiques qui cèdent à la société seront les même personnes au finals.
    Pour être plus claire.
    Mon beau frère à monter sa société, il avait à titre personnel un fourgon qu'il veut céder à sa société, sauf qu'il a les pneus à changer pour pouvoir passer le contrôle technique. Il préférerait que ce soit la société qui paye les pneus ainsi que le contrôle technique.
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    1. Jean-Claude POREE Messages postés 368 Statut Membre
       
      Là nous ne sommes pas en présence de la vente de particulier à particulier (vendant une voiture type berline) mais de particulier à entreprise pour une camionette d'entreprise. La loi sur le contrôle technique ne s'applique donc pas.

      Moralité : si on veut une réponse fiable, conforme au droit, il faut être très précis dans sa demande, ce qui n'a pas été le cas.
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    2. maydo Messages postés 2677 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Merci beaucoup.
      Je ne pensais pas que la loi pouvait changer dans ce cas là.
      Excellente journée.
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  4. snocky. Messages postés 26570 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   147
     
    bien sur...
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  6. maydo Messages postés 2677 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    Bien sur quoi ?
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