Vente d'un véhicule 1€ symbolique sans controle technique
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maydo
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Tisuisse -
Tisuisse -
Bonsoir,
J'aimerais savoir si il est possible de donner un véhicule pour 1 Euro symbolique sans passer le controle technique.
En fait il s'agit d'un véhicule personnelle qui va être donné à une société SARL, mais qui n'a pas le contrôle technique de fait.
En vous remerciant pour les réponses.
J'aimerais savoir si il est possible de donner un véhicule pour 1 Euro symbolique sans passer le controle technique.
En fait il s'agit d'un véhicule personnelle qui va être donné à une société SARL, mais qui n'a pas le contrôle technique de fait.
En vous remerciant pour les réponses.
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5 réponses
Voici ce que dit le Code de la Route :
Toute cession (achat, donation, héritage) d'une voiture de + 4 ans, de particulier à particulier, doit être précédé d'un contrôle technique de mois de 6 mois au jour de cette transaction.
C'est tout. Ensuite, s'agissant d'une vente à une entreprise, dans la mesure où il peut y avoir des problèmes sur ce véhicule, le vendeur ne sera pas à l'abri de recours contre lui pour vices cachés. Donc, à lui de prendre ses précautions.
Toute cession (achat, donation, héritage) d'une voiture de + 4 ans, de particulier à particulier, doit être précédé d'un contrôle technique de mois de 6 mois au jour de cette transaction.
C'est tout. Ensuite, s'agissant d'une vente à une entreprise, dans la mesure où il peut y avoir des problèmes sur ce véhicule, le vendeur ne sera pas à l'abri de recours contre lui pour vices cachés. Donc, à lui de prendre ses précautions.
snocky.
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En cas d'avarie sur le véhicule, aucun juge n'accordera un tort au vendeur ayant vendu une auto pour 1€ ......
Jean-Claude POREE
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Snocky : ça, c'est de la légende urbaine, moi je ne fais que rappeler le droit, donc les textes législatifs et c'est tout. A chacun, ensuite, de prendre ses responsabilités et ses risques.
snocky.
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Ca n'a rien d'une légende urbaine jean claude, un minimum d'expérience juridique vous aurez fait arriver à la même conclusion
jpg13127
faire un don voiture pour pieces
Tisuisse
La vente "pour pièces" est interdite car un véhicule ne peut être démonté et dépecé que par un casseur agréé. Tu vends ton véhicule à un tiers, tel quel, sans aucune précision, après, ce qu'en fait ton acheteur ne sera pas ton problème.
Bonsoir,
Je ne me préoccupe pas des quelconques procédures juridiques pour cause de défaillances, puis que les personnes physiques qui cèdent à la société seront les même personnes au finals.
Pour être plus claire.
Mon beau frère à monter sa société, il avait à titre personnel un fourgon qu'il veut céder à sa société, sauf qu'il a les pneus à changer pour pouvoir passer le contrôle technique. Il préférerait que ce soit la société qui paye les pneus ainsi que le contrôle technique.
Je ne me préoccupe pas des quelconques procédures juridiques pour cause de défaillances, puis que les personnes physiques qui cèdent à la société seront les même personnes au finals.
Pour être plus claire.
Mon beau frère à monter sa société, il avait à titre personnel un fourgon qu'il veut céder à sa société, sauf qu'il a les pneus à changer pour pouvoir passer le contrôle technique. Il préférerait que ce soit la société qui paye les pneus ainsi que le contrôle technique.
Là nous ne sommes pas en présence de la vente de particulier à particulier (vendant une voiture type berline) mais de particulier à entreprise pour une camionette d'entreprise. La loi sur le contrôle technique ne s'applique donc pas.
Moralité : si on veut une réponse fiable, conforme au droit, il faut être très précis dans sa demande, ce qui n'a pas été le cas.
Moralité : si on veut une réponse fiable, conforme au droit, il faut être très précis dans sa demande, ce qui n'a pas été le cas.
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