Carte grise
gigi
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jdf_gerber1 Messages postés 26 Statut Membre -
jdf_gerber1 Messages postés 26 Statut Membre -
Bonjour,
mon compagnon avec qui j étais pacsé depuis peu est décédé; la carte grise est a nos 2 noms .La voiture a été achetée il y a 10 ans (nous etions ensemble) es ce que j ai des droits sur cette voiture sachant qu il avait des enfants Peuvent ils la vendre sans mon accord? puis je la garder et es ce que je leur dois quelque chose (l assurance est en mon nom)
mon compagnon avec qui j étais pacsé depuis peu est décédé; la carte grise est a nos 2 noms .La voiture a été achetée il y a 10 ans (nous etions ensemble) es ce que j ai des droits sur cette voiture sachant qu il avait des enfants Peuvent ils la vendre sans mon accord? puis je la garder et es ce que je leur dois quelque chose (l assurance est en mon nom)
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1 réponse
Bonjour
La carte gris étant aux deux noms,les héritiers de votre ex . sont obligés de vous faire un document,ou de la faire paraitre dans la succession .
Il ne peuvent pas la vendre et vous non plus .
Essayez de faire un papier pour un changement de propriétaire .
Voyez ceci.: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10613
La carte gris étant aux deux noms,les héritiers de votre ex . sont obligés de vous faire un document,ou de la faire paraitre dans la succession .
Il ne peuvent pas la vendre et vous non plus .
Essayez de faire un papier pour un changement de propriétaire .
Voyez ceci.: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10613
