Il a grillé un stop

elpirat Messages postés 2 Statut Membre -  
Jean-Claude POREE Messages postés 368 Statut Membre -
Bonjour,
Bonjour, dans le cas ou l'infraction entraîne sur un tiers des blessure grave +40% validité les les tords son constater à100%
quel recours a la victime ?
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1 réponse

Jean-Claude POREE Messages postés 368 Statut Membre
 
Les recours aboutiront si la victime, via son avocat, dépose une plainte contre l'automobiliste auteur de l'accident. La victime devra aussi se constituer partie civile ce qui lui permettra :
1 - d'avoir accès à toutes les pièces du dossier,
2 - d'obtenir des dommages-intérêts directement par le tribunal pénal, donc sans passer, après la condamnation au pénal de l'auteur, par la procédure devant le tribunal civil (tribunal d'instance ou de grande instance),
3 - de faire condamner, sur le plan pénal, très sévèrement l'auteur de l'accident.
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