Il a grillé un stop
elpirat
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Jean-Claude POREE Messages postés 368 Statut Membre -
Jean-Claude POREE Messages postés 368 Statut Membre -
Bonjour,
Bonjour, dans le cas ou l'infraction entraîne sur un tiers des blessure grave +40% validité les les tords son constater à100%
quel recours a la victime ?
Bonjour, dans le cas ou l'infraction entraîne sur un tiers des blessure grave +40% validité les les tords son constater à100%
quel recours a la victime ?
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1 réponse
Les recours aboutiront si la victime, via son avocat, dépose une plainte contre l'automobiliste auteur de l'accident. La victime devra aussi se constituer partie civile ce qui lui permettra :
1 - d'avoir accès à toutes les pièces du dossier,
2 - d'obtenir des dommages-intérêts directement par le tribunal pénal, donc sans passer, après la condamnation au pénal de l'auteur, par la procédure devant le tribunal civil (tribunal d'instance ou de grande instance),
3 - de faire condamner, sur le plan pénal, très sévèrement l'auteur de l'accident.
1 - d'avoir accès à toutes les pièces du dossier,
2 - d'obtenir des dommages-intérêts directement par le tribunal pénal, donc sans passer, après la condamnation au pénal de l'auteur, par la procédure devant le tribunal civil (tribunal d'instance ou de grande instance),
3 - de faire condamner, sur le plan pénal, très sévèrement l'auteur de l'accident.
