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Texte de loi

nanette -  
Jean-Claude POREE Messages postés 368 Statut Membre -
Bonjour,
POurriez vous m'indiquer le texte de loi qui stipule que les policiers ne peuvent pas mettre 3 amendes sur le même véhicule dans la même journée ? ( stationnement génant sans horodateur!)

Merci par avance
Nanette
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Jean-Claude POREE Messages postés 368 Statut Membre
 
Bonjour,

Fais des recherches sur google car il y a de nombreux site de droit routier dont certains on des dossiers tout prêt; y compris en matière de stationnement.
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