Amende et véhicule professionnel

catmanus Messages postés 168 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2013 - 6 mai 2013 à 17:18
 Tisuisse - 7 mai 2013 à 11:22
Bonjour,

Le saviez-vous ?

Un employeur ne peut obliger son salarié à lui rembourser le montant des amendes qu'il a dû régler pour des infractions commises par ce salarié avec un véhicule de l'entreprise.

L'employeur n'est évidemment pas tenu de régler les amendes qui seraient à la charge du conducteur (par exemple pour non respect d'un feu rouge au volant du véhicule professionnel).

[Source : Cour de cassation - Chambre sociale du 17 avril 2013]
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Tisuisse
7 mai 2013 à 11:22
Le fait que l'employeur paye l'amende qui lui a été adressée entraîne la reconnaissance de l'infraction. Maintenant, l'employeur ne peut donc plus se faire rembourser par le salarié qui a commis l'infraction. Il reste donc à l'employeur l'obligation de dénoncer le conducteur pour toutes les infractions sanctionnées à la volée.
0