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Amende pour exces de vitesse en ville 63km/h

philfer -  
 Tisuisse -
Bonjour,
ai reçu l'amende plus de 6 mois après les faits est ce normal ou y a t il sujet à caution ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Tisuisse
 
Acun sujet à caution. En matière de contravention le délai de prescription est de 1 an.
0

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