Amende pour exces de vitesse en ville 63km/h

philfer - 13 juin 2013 à 20:18
Tisuisse - 14 juin 2013 à 08:46

Bonjour,
ai reçu l'amende plus de 6 mois après les faits est ce normal ou y a t il sujet à caution ?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Tisuisse
14 juin 2013 à 08:46

Acun sujet à caution. En matière de contravention le délai de prescription est de 1 an.