SUSPENSION DE PERMIS
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luis1745
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Luis1745 -
Luis1745 -
Bonjour,
Dans quelles circonstances un excès de vitesse compris entre 30 et 40 km/h et constaté par un radar mobile génère une suspension de permis ?
Merci
Dans quelles circonstances un excès de vitesse compris entre 30 et 40 km/h et constaté par un radar mobile génère une suspension de permis ?
Merci
A voir également:
- Suspension de permis radar automatique
- Radar passage à niveau - Guide
- Radar pieton - Guide
- Rotule de suspension - Guide
- Radar de chantier - Guide
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2 réponses
Ce n'est pas un radar mobile mais un radar embarqué utilisé en position fixe. Les radars mobiles sont placés à l'intérieur d'un véhicule banalisé des FDO et ce véhicule roule en même temps que le radar prend les mesure de vitesse et flashe.
2 cas de figure :
- le conducteur a été intercepté et le contrôle s'est mal passé. Les agents verbalisateurs inscrivent CAS A au lieu de CAS 4. Le cas A envoie systématiquement le donnsier au Procureur, lequel le transmet à la juridiction compétente et le juge peut, dans les sanctions pénales à sa disposiion, suspendre le permis,
- le conducteur verbalisé CAS 4 conteste et demande à passer devant le tribunal, le juge peut, dans les sanctions pénales à sa disposiion, suspendre le permis,
2 cas de figure :
- le conducteur a été intercepté et le contrôle s'est mal passé. Les agents verbalisateurs inscrivent CAS A au lieu de CAS 4. Le cas A envoie systématiquement le donnsier au Procureur, lequel le transmet à la juridiction compétente et le juge peut, dans les sanctions pénales à sa disposiion, suspendre le permis,
- le conducteur verbalisé CAS 4 conteste et demande à passer devant le tribunal, le juge peut, dans les sanctions pénales à sa disposiion, suspendre le permis,
