que faire en cas de décès Résolu

Question

Bonjour, 

Quelle démarche faire dans la cas d'une communauté universelle, lorsque la carte grise d'une voiture est au nom de mr où mme, en cas de décès d'1 des 2 conjoints

Tisuisse · Answer

Que ce soit pour la carte grise ou pour l'assurance, il faut un certificat d'hérédité. Ce certificat est établi par le notaire chargé de la succession ou par les services de l'Etat Civil de la mairie, afin de faire les demandes de transfert au nom du conjoint survivant.

jalla721 · Answer

Bizarre j'ai téléphoné chez le notaire & du fait que  la carte grise soit  au nom de Mr où Mme, il n'y a rien à faire m'a t'on répondu....merci

Que faire en cas de décès

2 réponses

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