Sujet Précédent Sujet Suivant

Cession véhicule endommagé

IoanG -  
labricole47 Messages postés 28039 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'aurais besoin de vos conseils.
J'ai cédé mon véhicule accidenté pour pièces il y a plus d'un an et je commence a recevoir pas mal de contraventions.
J'ai été en préfecture et apparemment ils ne peuvent rien faire car j'aurais pas eu le droit de le vendre accidenté pour pièces a un particulier.

Connaissez vous un moyen d'y remédier.
Merci d'avance.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Georges106 Messages postés 10818 Statut Membre 161
 
Bonjour,
Lorsqu'un "ferraille" un véhicule, il faut renvoyer la carte grise à la préfecture. C'est la procédure légale, maintenant il ne vous reste plus qu'à voir avec le procureur de la République de quelle façon vous pouvez régulariser la situation.
Amicalement.
0
Réponse 2 / 2
labricole47 Messages postés 28039 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 785
 
bonjour
lors de la cession avez vous
demandé une piece d'identitée
fait un double de l'acte de vente
envoyé la carte grise en prefecture
0