Cession véhicule endommagé
IoanG
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labricole47 Messages postés 5431 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
labricole47 Messages postés 5431 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'aurais besoin de vos conseils.
J'ai cédé mon véhicule accidenté pour pièces il y a plus d'un an et je commence a recevoir pas mal de contraventions.
J'ai été en préfecture et apparemment ils ne peuvent rien faire car j'aurais pas eu le droit de le vendre accidenté pour pièces a un particulier.
Connaissez vous un moyen d'y remédier.
Merci d'avance.
J'aurais besoin de vos conseils.
J'ai cédé mon véhicule accidenté pour pièces il y a plus d'un an et je commence a recevoir pas mal de contraventions.
J'ai été en préfecture et apparemment ils ne peuvent rien faire car j'aurais pas eu le droit de le vendre accidenté pour pièces a un particulier.
Connaissez vous un moyen d'y remédier.
Merci d'avance.
2 réponses
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Bonjour,
Lorsqu'un "ferraille" un véhicule, il faut renvoyer la carte grise à la préfecture. C'est la procédure légale, maintenant il ne vous reste plus qu'à voir avec le procureur de la République de quelle façon vous pouvez régulariser la situation.
Amicalement. -
bonjour
lors de la cession avez vous
demandé une piece d'identitée
fait un double de l'acte de vente
envoyé la carte grise en prefecture
