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Carte grise

seulement...... Messages postés 4 Statut Membre -  
australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Carte grise au 2 noms qui peut vendre la voiture apres rupture d 1 pacs .....merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
 
Bonjour

L'acte de vente doit être établi par les 2 personnes figurant sur la carte grise.
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