Pv délais dépassé
rolandrolandroland
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Tisuisse -
Tisuisse -
Bonjour
quelqu'un à utiliser mes anciennes plaques d'immatriculation et c'est fait flasher
en 2014
j'ai demandé la photo à l'administration et ce n'est pas l'immatriculation de ma voiture e l époque
pourtant le PV mentionne ma nouvelle immatriculation
après avoir été au commissariat pour déposer plainte
pour usurpation de mes anciennes plaques d'immatriculation
j'ai écrit à l'officier du ministère public
qui m'a répondu que le délai été dépassé
ma question est
puis je contester de recevoir une contravention avec une immatriculation qui ne correspond pas
à la photo
quelqu'un à utiliser mes anciennes plaques d'immatriculation et c'est fait flasher
en 2014
j'ai demandé la photo à l'administration et ce n'est pas l'immatriculation de ma voiture e l époque
pourtant le PV mentionne ma nouvelle immatriculation
après avoir été au commissariat pour déposer plainte
pour usurpation de mes anciennes plaques d'immatriculation
j'ai écrit à l'officier du ministère public
qui m'a répondu que le délai été dépassé
ma question est
puis je contester de recevoir une contravention avec une immatriculation qui ne correspond pas
à la photo
A voir également:
- Pv délais dépassé
- Modele contestation pv - Accueil - Amendes
- Pv stationnement - Accueil - Amendes
- Pv livraison - Guide
- Delais resiliation assurance auto - Accueil - Assurance auto
- Contestation pv en ligne - Accueil - Amendes
1 réponse
Renvoyez à l'OMP une autre LR dans laquelle vous demanderez le classement sains suite de cet avis de contravention et, en cas de refus, vous demanderez expressément à passer devant la juridiction pénale compétente afin d'y faire valoir vos arguments. L'OMP n'a que ces 2 choix à sa disposition, il n'entre pas dans ces fonctions de refuser la contestation (il n'est pas juge) : il classe sans suite ou transmet au Parquet.
