Information sur avis de contravention

Jp - Modifié par Strumpfette le 6/06/2016 à 14:40
 Tisuisse - 27 mai 2016 à 07:51
Bonjour*

Pour un excès de vitesse constaté avec un appareil de contrôle embarqué type Millia-Gatso: est-ce que la vitesse (à l'instant t de la mesure) du véhicule porteur de cet appareil de contrôle doit-être indiquée sur l'avis de contravention ? si absence cela entraine t-il la nullité de la contravention ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
renard31 Messages postés 12454 Date d'inscription dimanche 2 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2025 103
27 mai 2016 à 00:00
bonsoir

est-ce que la vitesse (à l'instant t de la mesure) du véhicule porteur de cet appareil de contrôle doit-être indiquée sur l'avis de contravention


NON

si absence cela entraine t-il la nullité de la contravention ?
NON
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Tisuisse
27 mai 2016 à 07:51
Je confirme la réponse précédente, ces infos figureront sur le procès verbal établi par le verbalisateur et ce procès verbal sera au dossier, le conducteur ne recevant qu'in avis de contravention. Sur cet avis ne figureront que la vitesse retenue et la vitesse à ne pas dépasser, donc l'excès de vitesse constaté.
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