Pv exces de vitesse

annick -  
 Tisuisse -
Bonjour, combien de temps doit on garder des justificatifs de paiements de pv

1 réponse

  1. Tisuisse
     
    Comme pour les impôts : 5 années pleines après le 31 décembre de l'année de paiement.
    0

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