Contravention pour non dénonciation
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Tisuisse Messages postés 112 Statut Membre -
Tisuisse Messages postés 112 Statut Membre -
Bonjour,
Erreur sur les avis de contravention pour non désignation du conducteur : une action collective est mise en place par des avocats spécialistes pour demander le remboursement.
Pour information, si vous êtes dans ce cas :
http://www.lefilauto.fr/the-community/3604-erreur-sur-les-avis-de-contravention
Cdt
Erreur sur les avis de contravention pour non désignation du conducteur : une action collective est mise en place par des avocats spécialistes pour demander le remboursement.
Pour information, si vous êtes dans ce cas :
http://www.lefilauto.fr/the-community/3604-erreur-sur-les-avis-de-contravention
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2 réponses
Cette disposition n'a pas été abrogée, les employeurs sont tenus de désigner les conducteurs fautifs, libre à ces employeurs de mettre en place un fichier informatique ou non, pour savoir qui, pour un jour déterminé et à une heure précise, avait la conduite du véhicule contrôlé en infraction, même si l'infraction est relevée à la volée faute de quoi, en sus de l'amende relative au véhicule lui même, il encourt une amende égale à 5 fois le montant forfaitaire.
Cette mesure a été mise en place (loi de 2016) à la suite d'un arrêt de la Cour de Cass. (arrêt de mai 2016), arrêt qui interdit à un employeur qui a payé l'amende de récupérer le montant de cette amende sur le salarié-conducteur. Par ailleurs, c'est le conducteur qui se verra retirer les points de son infraction, le salarié n'échappe donc plus au retrait de points.
Enfin, les agents verbalisateurs étant assermentés, c'est à l'employeur de prouver le contraire et la preuve doit être formelle, irréprochable.
A l'heure actuelle, la Cour de Cass. n'a jamais donné raison à un employeur.
Cette mesure a été mise en place (loi de 2016) à la suite d'un arrêt de la Cour de Cass. (arrêt de mai 2016), arrêt qui interdit à un employeur qui a payé l'amende de récupérer le montant de cette amende sur le salarié-conducteur. Par ailleurs, c'est le conducteur qui se verra retirer les points de son infraction, le salarié n'échappe donc plus au retrait de points.
Enfin, les agents verbalisateurs étant assermentés, c'est à l'employeur de prouver le contraire et la preuve doit être formelle, irréprochable.
A l'heure actuelle, la Cour de Cass. n'a jamais donné raison à un employeur.
Ce problème sera, tôt ou tard, réglé puisque le SIV, via l'ANTS et les préfectures n'ont plus le droit d'établir d'immatriculation, donc de carte grise, au nom de personnes non titulaires du permis de conduire, ce qui est le cas des mineurs ou des entreprises, personnes morales. De ce fait, les avis de contraventions, étant adressés au seuls titulaires du certificat d'immatriculation, concerneront que des titulaires de permis.
Mais votre réponse n'a aucun rapport avec les 2 problèmes de droit soulevés dans l'article :
- les avis de contravention sont adressés aux sociétés et non à son représentant légal,
- amende forfaitaire encourue uniquement pour une infraction commise par une personne morale.
De ce fait, les contraventions adressées aux sociétés et les amendes infligées au représentant légal sont tout simplement en contradiction avec le texte de loi, donc illégales et entachées de nullité.
C'est un double vice de forme susceptible de faire annuler la procédure...