Rectification d'erreur materielle
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cannibal
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour*
j'ai assigné un garage au motif "la panne pour laquelle est intervenue reapparait après une centaine de kilometres"
le juge a estimé "le garage n'a ni causé la panne ni aggravé" et condamné le garage partiellement au motif"la victime aurait du ne pas reparer car le montant de la reparation depasse l'estimation du vehicule"
1- l"appel de la decision comprend il "la rectification de l'erreur materielle" car mon assignation correspond au faits POSTERIEURS à l'intervention du garage
2- un juge peut t il changer le cout de la remise en etat estimé par un garage?
merci
j'ai assigné un garage au motif "la panne pour laquelle est intervenue reapparait après une centaine de kilometres"
le juge a estimé "le garage n'a ni causé la panne ni aggravé" et condamné le garage partiellement au motif"la victime aurait du ne pas reparer car le montant de la reparation depasse l'estimation du vehicule"
1- l"appel de la decision comprend il "la rectification de l'erreur materielle" car mon assignation correspond au faits POSTERIEURS à l'intervention du garage
2- un juge peut t il changer le cout de la remise en etat estimé par un garage?
merci
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1 réponse
Bonjour,
Votre question étant juridique, et non technique, je vous conseille de la poser sur le forum spécialisé :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/
Cdt.
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