Prime à la casse et propriétaire décédé
Laurent26
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Laurent26320 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma belle mère va acheter un véhicule neuf, et souhaite bénéficier de la prime à la casse. Un bon de commande a été signé avec Peugeot, pour l'achat d'une 108 neuve, avec reprise d'une 306 diésel de 1999, éligible à la prime. Ma belle mère étant non imposable, la prime de 2000 € a été déduite sur le bon de commande.
Son époux est décédé en juillet 2017, et la carte grise qui est à son seul nom n'a pas été modifiée. Il y a un acte notarié précisant que le véhicule revenait de plein droit à son épouse.
A l'aide de ce document notarié est il possible de bénéficier de la prime à la casse (prévue sur le bon de commande), avec la carte grise restée au nom du conjoint décédé ?
Ma belle mère va acheter un véhicule neuf, et souhaite bénéficier de la prime à la casse. Un bon de commande a été signé avec Peugeot, pour l'achat d'une 108 neuve, avec reprise d'une 306 diésel de 1999, éligible à la prime. Ma belle mère étant non imposable, la prime de 2000 € a été déduite sur le bon de commande.
Son époux est décédé en juillet 2017, et la carte grise qui est à son seul nom n'a pas été modifiée. Il y a un acte notarié précisant que le véhicule revenait de plein droit à son épouse.
A l'aide de ce document notarié est il possible de bénéficier de la prime à la casse (prévue sur le bon de commande), avec la carte grise restée au nom du conjoint décédé ?
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