carte grise controle technique et heritage

Question

Bonjour dans le cas de vente de vehicule par les héritiers il faut un document du notaire ça va de soi.
 Par contre ce vehicule ne doit pas circuler alors comment fait-on pour passer au contrôle technique ??
  Merci d'avance pour votre aide.
 Cordialement.

snocky. · Answer

Bjr,bah,il y va quand même !

renard31 · Answer

Bjr
rien n'interdit de le faire circuler ; à condition qu'il soit assuré

ardibae · Answer

Bonjour, merci à vous je pense effectivement que c'est se prendre le "choux" pour rien mais je voulais comprendre : Attestation sur l'honneur de l'héritier 
une attestation sur l'honneur de l'héritier qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que celui-ci n'a pas circulé sur la voie publique si tel est le cas. 


source : https://www.cartegriseminute.fr/vos-demarches-carte-grise-heritage.php

Cordialement.

Carte grise controle technique et heritage

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters