Contestation prescription plus 1 an
lukejool80
Messages postés
6
Statut
Membre
-
snocky. Messages postés 58287 Statut Membre -
snocky. Messages postés 58287 Statut Membre -
bonjour je viens de recevoir un avis de contravention daté du 22/11/18
reçu ce jour le 27/11/18
date de l infraction est daté du 20/11/17 ( radar vitesse 67 eu lieu de 50 donc 90£ et un point )
puis je contesté cette contravention délais de prescription de plus d un an ??
si oui comment faire ??
merci de vos réponses rapide car pas envoie de payé majoration a 135£
je comprend rien pour le délais prescription entre un an et 3 ans
Urgent merci a tous
reçu ce jour le 27/11/18
date de l infraction est daté du 20/11/17 ( radar vitesse 67 eu lieu de 50 donc 90£ et un point )
puis je contesté cette contravention délais de prescription de plus d un an ??
si oui comment faire ??
merci de vos réponses rapide car pas envoie de payé majoration a 135£
je comprend rien pour le délais prescription entre un an et 3 ans
Urgent merci a tous
A voir également:
- Contestation prescription plus 1 an
- Prescription délit de fuite - Guide
- Modele contestation pv - Accueil - Amendes
- Voiture qui ne roule pas pendant 1 an - Guide
- Contestation pv en ligne - Accueil - Amendes
- Radar passage à niveau contestation - Guide
2 réponses
Bjr,dans votre cas,le délai de prescription peut être de 3 ans ou 1 an selon qu'il y ait eu des actes ou pas
lukejool80
Messages postés
6
Statut
Membre
merci pourtant on ma dit de contesté quand même ( et c est un policier qui ma dit cela )
snocky.
Messages postés
58287
Statut
Membre
77
Seule donc la consultation de votre dossier permet de savoir si il y a prescription ou pas. C'est en effet l'unique moyen de savoir si il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, interruptif ou suspensif de prescription.