Contestation prescription plus 1 an

lukejool80 -  
bonjour je viens de recevoir un avis de contravention daté du 22/11/18
reçu ce jour le 27/11/18
date de l infraction est daté du 20/11/17 ( radar vitesse 67 eu lieu de 50 donc 90£ et un point )
puis je contesté cette contravention délais de prescription de plus d un an ??
si oui comment faire ??
merci de vos réponses rapide car pas envoie de payé majoration a 135£

je comprend rien pour le délais prescription entre un an et 3 ans

Urgent merci a tous

2 réponses

  1.  snocky.
    Bjr,dans votre cas,le délai de prescription peut être de 3 ans ou 1 an selon qu'il y ait eu des actes ou pas

    1. lukejool80 Auteur
      merci pourtant on ma dit de contesté quand même ( et c est un policier qui ma dit cela )
    2. snocky.
      Seule donc la consultation de votre dossier permet de savoir si il y a prescription ou pas. C'est en effet l'unique moyen de savoir si il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, interruptif ou suspensif de prescription.
  2. lukejool80 Auteur
    donc je dois contesté ou pas ?? bon on va risqué on verra bien
    1. snocky.
      C'est le seul moyen de savoir si c'est contestable!

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