Controle technique pour vente d'un vehicule

nils17 -  
renard31 Messages postés 12455 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   - 8 mai 2020 à 20:00
bonjour
j'ai réalisé le contrôle technique de mon véhicule en octobre dernier en prévision d'une vente . il était donc valable jusqu'en avril mais la période du confinement ne m'a pas permis de procéder à cette vente. Aujourdhui, j'ai un acheteur , puis je me prévaloir de cette période exceptionnelle et de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 pour ne pas refaire ce contrôle? peut on considérer que la validité du dit contrôle est prorogée au 23 juin 2020 dans ce cas là .
merci de votre retour
cordialement,
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2 réponses

snocky. Messages postés 55722 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18
 
Bjr,non
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renard31 Messages postés 12455 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   111
 
Bonjour

cette directive ne concerne que les automobilistes dont le CT arrivait à échéance après le 17 mars et qui gardent leur véhicule
pour la vente il faut impérativement un CT de moins de 6 mois
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