Controle technique pour vente d'un vehicule
nils17
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renard31 Messages postés 12668 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
renard31 Messages postés 12668 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
j'ai réalisé le contrôle technique de mon véhicule en octobre dernier en prévision d'une vente . il était donc valable jusqu'en avril mais la période du confinement ne m'a pas permis de procéder à cette vente. Aujourdhui, j'ai un acheteur , puis je me prévaloir de cette période exceptionnelle et de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 pour ne pas refaire ce contrôle? peut on considérer que la validité du dit contrôle est prorogée au 23 juin 2020 dans ce cas là .
merci de votre retour
cordialement,
j'ai réalisé le contrôle technique de mon véhicule en octobre dernier en prévision d'une vente . il était donc valable jusqu'en avril mais la période du confinement ne m'a pas permis de procéder à cette vente. Aujourdhui, j'ai un acheteur , puis je me prévaloir de cette période exceptionnelle et de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 pour ne pas refaire ce contrôle? peut on considérer que la validité du dit contrôle est prorogée au 23 juin 2020 dans ce cas là .
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cordialement,
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