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Information sur les obligations de communiquer le nom des in

Sauvaginier28 -
renard31 Messages postés 12456 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 12 juin 2025 à 07:39

Bonjour,

Un concessionnaire a fait appel à un prestataire extérieur pour une réparation sur mon véhicule.

La réparation n a pas été bien faite , de plus ce prestataire est parti avec mes clés du véhicule.

Je les récupères seulement après 5 jours.

Je lui demande le nom de l entreprise qui est intervenu , et celui-ci refuse de me le communiquer.

En a t il les droit ?

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Réponse 1 / 1

renard31 Messages postés 12456 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 120

Bonjour

comme toute entreprise ( ou artisan ) qui sous-traite une prestation ; il n'y a aucune obligation de vous fournir le nom du sous-traitant

la garantie est assumée par l'entreprise avec laquelle vous avez signé le contrat ( en l'occurrence l'O.R. )