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Fourrière suite immatriculation masquée sur vp.

75001 -  
renard31 Messages postés 12664 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

J ai vu un véhicule se faire mettre à la fourrière car le conducteur l avait stationné sur la voie publique en masquant sa plaque d’immatriculation .

est ce légal ?

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3 réponses

Réponse 1 / 3
renard31 Messages postés 12664 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   163
 

Bonjour

OUI ; une astuce qui empêche les " sulfateuses à PV " de relever le numéro d'immatriculation strictement interdite ; PV à 135 euros et enlèvement du véhicule
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Réponse 2 / 3
labricole47 Messages postés 28045 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 786
 

Bonjour...

La question est...c’est légal de cacher sa plaque d’immatriculation..? ..où  c’est légal de mettre en fourrière un véhicule dont la plaque est masqué  ? 
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75001
 

Ben les deux du coup …

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Réponse 3 / 3
renard31 Messages postés 12664 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   163
 

les plaques d'immatriculation doivent être lisibles ; à défaut l'automobiliste risque une verbalisation de 135 euros pour défaut d'entretien ( sans retrait de points ) article R317-8 du code de la route

cet article prévoit également que l'agent verbalisateur décide ( ou non ) de la rétention
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