Fourrière suite immatriculation masquée sur vp.
renard31 Messages postés 6444 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai vu un véhicule se faire mettre à la fourrière car le conducteur l avait stationné sur la voie publique en masquant sa plaque d’immatriculation .
est ce légal ?
3 réponses
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Bonjour
OUI ; une astuce qui empêche les " sulfateuses à PV " de relever le numéro d'immatriculation strictement interdite ; PV à 135 euros et enlèvement du véhicule
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Bonjour...
La question est...c’est légal de cacher sa plaque d’immatriculation..? ..où c’est légal de mettre en fourrière un véhicule dont la plaque est masqué ?
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les plaques d'immatriculation doivent être lisibles ; à défaut l'automobiliste risque une verbalisation de 135 euros pour défaut d'entretien ( sans retrait de points ) article R317-8 du code de la route
cet article prévoit également que l'agent verbalisateur décide ( ou non ) de la rétention
