Limitation de la part du réglement par chéques vacances

vinceto -  
Chris 94 Messages postés 45702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

cette mention figurant dans les conditions générales de vente du prestataire est-elle légale?

"chèques vacances acceptés à Hauteur de 40 % du montant Total du séjour".

Il s'agit de la location d'un hébergement dans un village de vacances.

merci de votre réponse.

1 réponse

Chris 94 Messages postés 45702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2
 
Bonjour,

Il est plus sûr de s'adresser directement à l'ANCV :
http://www.ancv.com/contact
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