Preavis de notification de l'acte judiciaire

fk -  
Kalamazoo Messages postés 871 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je viens de recevoir par lettre simple un préavis de notification de l'acte judiciaire communication de paiement pour un ZTL du 27 juillet 2014 à vérone]
dois je payer ??
quelles sont les conventions avec la france??
cdlt
franck

1 réponse

  1.
    Kalamazoo Messages postés 871 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1
     
    Bonjour,

    La question a été largement abordée ici : https://voyage.linternaute.com/forum/affich-20582911-3-pv-pour-circulation-dans-une-ztl-a-rome Je vous recommande de jeter un oeil aux dernières réponses :)
    0
    1. frasal22 Messages postés 2 Statut Membre
       
      non désolé je n"ai pas la réponse à ma question
      il faut me dire clairement par un texte arreté ou décret ou accord si je dois payer la société de recouvrement
      cdlt
      merci
      0
    2. Kalamazoo Messages postés 871 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1
       
      Sisi la réponse y est. En gros, la seule raison permettant de contester un PV c'est qu'il soit rédigé en italien. S'il est en français, vous devez le payer.
      0

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