vente d'une maison occupé

Question

Bonjour, je souhaiterais savoir combien de temps a la locataire pour retiré la lettre en recommandé car a ce jour elle ne la pas retirée sa fait 15 jours .
en effet en tant que propriétaire nous souhaitons vendre ce bien qui actuelement est encore sous bail ,quel sont les recours ?


cordialement

philippe..cretegny · Answer

bonjour , dans ce cas la vous devez lui trouver une maison avec le même loyer , c'est la loi

stf_frmu · Answer

bonjour

comme dit plus haut, soit vous lui trouvez un logement. soit vous attendez la fin du bail.
en cas de vente vous ave zobligation de proposer le biens en priorité aux locataires qui accepteront loffre ou pas.
si offre acceptée le probleme est reglé, si refusé soit vous attendez la fin du bail pour vendre, soit vous reloger vos locataires.
attention, je crois que si vos locataires ont plus de 70 ans, ils sont en droit de rester dans les lieux meme en cas d evente. le nouveau propriétaire les aura comme locataires.
mais tout ceci doit etre deja vu entre les propriétaires avant signature
pour tout renseignement plus fiables, n'hesitez pas a appeler un huissier, notaire ou avocat qui pourra bcp mieux vous orienter !

jfk 17 · Answer

meme si la pers ne vient pas retirer sa L R AR   c' est la DATE DE PRESENTATION qui compte juridiquement

Vente d'une maison occupé

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