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Permis de construire pour créer appartement ss combles ?

Posez votre question hermanf - Dernière réponse le 1 janv. 2010 à 15:28
je viens de faire l'acquisition d'un immeuble de rapport avec des combles aménageables. Sachant que je souhaiterais créer dans ces combles un appartement d'environ 35m², dois je déposer un permis de construire ou une simple déclaration de travaux. De plus, le recours à un architecte est-il obligatoire? Merci
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Bonjour, Pour l'aménagement des combles, correspondant à de la création d'espace habitable : - si l'espace est inférieur à 20 M2 de surface plancher (corrigé) : déclaration de travaux - si l'espace est supérieur à 20 M2 de surface plancher (corrigé) : permis de construire Attention aux fenêtres : La loi impose certaines distances à respecter entre voisins (limite de mitoyenneté), appelées "vue droite" (faisant face) qui doit être supérieure à 1,90m ou "vue oblique" (de côté) qui doit être supérieure à 0.60m. A ma connaissance, même s'il est souhaitable, un architecte n'est pas nécessaire, ni obligatoire, si les travaux ne touchent pas à l'intégrité du bâtiment.... Bonne nouvelle année !
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