Expulsion por cause de vente

Sacha - 16 mai 2012 à 13:32
Abdelghani Samir chedri
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24 mai 2012
- 24 mai 2012 à 23:23
Bonjour,
la maison(en fond de cour), dont je suis actuellement locataire va être mise en vente
et apparemment elle fait partie d'un lot avec un commerce donnant sur la rue (commerce vendu également avec les murs)
Mon bail expire en aout 2014,
Le nouveau propriétaire peut il m'expulser avant ce délai, même dans l'éventualité où il désirerait raser la totalité des deux immeubles (maison et commerce), pour construire un immeuble neuf ?

merci de me donner une réponse car je ne connais pas du tout mes droits dans ce domaine.

5 réponses

jean charles9
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16 mai 2012
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16 mai 2012 à 21:48
normalement vous ne pouvez pas être expulsé
sinon, aucun intérêt du bail!
amicalement
jcharles lenne
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Bjr, d accord avec jean un bail vous lie avec votre proprietaire meme si celui revend sont bien .. il doit dans ce cas le stipuler a son acquereur que le bien est en location
voyez un conseiller juridique pour plus d info renseignez vous a la mairie ..
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CCline
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23 mai 2012
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23 mai 2012 à 12:11
Bonjour,
Effectivement, le propriétaire ne peut pas vous expulser avant la date indiquée sur le bail, sauf pour les raisons qui peuvent y être stipulées (non paiement du loyer, dégradation, etc...). Relisez attentivement votre contrat de location !
Cordialement.
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Abdelghani Samir chedri
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24 mai 2012 à 23:19
Le proprio ne peut le faire avant la fin du bail. Six mois avant la fin par une lettre avec a/r il doit signifier le congé et y exposer les motifs. Subtilité, si le bail est au noms de mr et madame, il doit faire cette lettre aux 2, car le second peut se prévaloir que le congé ne lui est pas opposable. Dans ce cas, c'est reparti pour 3 ans...
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Abdelghani Samir chedri
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24 mai 2012 à 23:23
le texte :

Forme du congé

Le propriétaire doit notifier le congé à tous les titulaires du bail (chacun des conjoints même si le bail n'est signé que par l'un d'entre eux, concubins ou partenaires liés par un PACS) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Toutefois, le congé signifié à un seul membre du couple est valable, si le mariage, le concubinage ou le PACS n'ont pas été porté à la connaissance du propriétaire.
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