Expulsion por cause de vente
Sacha
-
16 mai 2012 à 13:32
Abdelghani Samir chedri Messages postés 19 Date d'inscription dimanche 20 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 - 24 mai 2012 à 23:23
Abdelghani Samir chedri Messages postés 19 Date d'inscription dimanche 20 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 - 24 mai 2012 à 23:23
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5 réponses
jean charles9
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samedi 24 mars 2012
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16 mai 2012
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16 mai 2012 à 21:48
16 mai 2012 à 21:48
normalement vous ne pouvez pas être expulsé
sinon, aucun intérêt du bail!
amicalement
jcharles lenne
sinon, aucun intérêt du bail!
amicalement
jcharles lenne
Bjr, d accord avec jean un bail vous lie avec votre proprietaire meme si celui revend sont bien .. il doit dans ce cas le stipuler a son acquereur que le bien est en location
voyez un conseiller juridique pour plus d info renseignez vous a la mairie ..
voyez un conseiller juridique pour plus d info renseignez vous a la mairie ..
CCline
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mercredi 23 mai 2012
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23 mai 2012
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23 mai 2012 à 12:11
23 mai 2012 à 12:11
Bonjour,
Effectivement, le propriétaire ne peut pas vous expulser avant la date indiquée sur le bail, sauf pour les raisons qui peuvent y être stipulées (non paiement du loyer, dégradation, etc...). Relisez attentivement votre contrat de location !
Cordialement.
Effectivement, le propriétaire ne peut pas vous expulser avant la date indiquée sur le bail, sauf pour les raisons qui peuvent y être stipulées (non paiement du loyer, dégradation, etc...). Relisez attentivement votre contrat de location !
Cordialement.
Abdelghani Samir chedri
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dimanche 20 février 2005
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24 mai 2012
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24 mai 2012 à 23:19
24 mai 2012 à 23:19
Le proprio ne peut le faire avant la fin du bail. Six mois avant la fin par une lettre avec a/r il doit signifier le congé et y exposer les motifs. Subtilité, si le bail est au noms de mr et madame, il doit faire cette lettre aux 2, car le second peut se prévaloir que le congé ne lui est pas opposable. Dans ce cas, c'est reparti pour 3 ans...
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Abdelghani Samir chedri
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24 mai 2012
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24 mai 2012 à 23:23
24 mai 2012 à 23:23
le texte :
Forme du congé
Le propriétaire doit notifier le congé à tous les titulaires du bail (chacun des conjoints même si le bail n'est signé que par l'un d'entre eux, concubins ou partenaires liés par un PACS) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Toutefois, le congé signifié à un seul membre du couple est valable, si le mariage, le concubinage ou le PACS n'ont pas été porté à la connaissance du propriétaire.
Forme du congé
Le propriétaire doit notifier le congé à tous les titulaires du bail (chacun des conjoints même si le bail n'est signé que par l'un d'entre eux, concubins ou partenaires liés par un PACS) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Toutefois, le congé signifié à un seul membre du couple est valable, si le mariage, le concubinage ou le PACS n'ont pas été porté à la connaissance du propriétaire.
