Non délivrance de Facture
reedek
EPOISSES 21
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EPOISSES 21
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4 réponses
Icare95
28 mars 2014 à 23:41
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28 mars 2014 à 23:41
Bjr, je vous conseillerai de poster ce topic sur le forum suivant:
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/justice-24
cela relève plus du juridique que du chauffage meme si vous etes dans le désert canadien??
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/justice-24
cela relève plus du juridique que du chauffage meme si vous etes dans le désert canadien??
stf_jpd87
29 mars 2014 à 07:11
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- 6 juillet 2022
29 mars 2014 à 07:11
Bonjour le Canada
Il n'y a pas que des escrocs en France !!.
Le seul recours, avoir des témoins qui l'on vu travailler chez vous , et en fonction de votre législation le menacer de faire intervenir la justice.
Cordialement
Il n'y a pas que des escrocs en France !!.
Le seul recours, avoir des témoins qui l'on vu travailler chez vous , et en fonction de votre législation le menacer de faire intervenir la justice.
Cordialement
EPOISSES 21
29 mars 2014 à 07:31
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29 mars 2014 à 07:31
Bonjour, il se met à la faute de travailler au black et vous aussi d'avoir accepté et sortis les billets. ceci dit il est peut être encore temps de rattraper le coup, vous pouvez très bien payer une prestation en CB, en chèque ou en espèce, dans ce cas il faut inclure la TVA et le liquide versé est un acompte vous exigez une facture pour la garantie et le crédit d'impot avec TVA pour vous vous protéger et l"obliger à facturer, payer une tva vous coutera moins cher qu'une procédure. La proposition de fausse facture est à rejeter, vous vous enterrez encore plus, le jour ou le fisc va vous éplucher, tout le monde plonge, alors limiter la casse, et le contrôle fiscal
EPOISSES 21
29 mars 2014 à 07:53
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29 mars 2014 à 07:53
je suis dsl mais vous aussi vous chercher à frauder les impôts en acceptant la subvention et en refusant de payer la TVA, attention danger. j'insiste il faut refuser une facture frauduleuse cela est inadmissible