Bornage-chemin mitoyen et cloture
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Modifié par ACC le 26/11/2012 à 13:37
stf_frmu Messages postés 48010 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2025 - 26 nov. 2012 à 18:29
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stf_frmu
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Modifié par stf_frmu le 26/11/2012 à 13:40
Modifié par stf_frmu le 26/11/2012 à 13:40
bonjour
essayez de trouver un terrain d'entente a l'amiable.
les querelles de voisins sont les pires et usent les personnes concernées
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stf_frmu
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26 nov. 2012 à 18:29
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si vous etes en dehors du bornage, etre obligé de refaire votre cloture, les frais de notaire, huissier avocat et justice a vos frais et une amende. et l'etat peut se retourner contre vous (plainte) pour dommage et interet,car vous avez profiter d'une surface ne vous appartenant pas, pour lequel vous ne payez pas d'impots et que vous n'avez pas acheté