Probleme de responsabilite sur installation electrique

fanou06 - 14 déc. 2012 à 18:20
stf_frmu Messages postés 43627 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 7 avril 2024 - 19 déc. 2012 à 12:08
Bonjour,
je loue un local de 27 m2 à usage de Ct d'assurance depuis 20 ans avec un amperage de 30A le locataire s'equipe de plus en plus , en informatique et autre et de plus a fait installer une clim inverter
Quelles sont mes obligations sur l'installation dans ce cas?
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6 réponses

KIDUGUEN Messages postés 13017 Date d'inscription vendredi 13 janvier 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 7 avril 2024 4 723
14 déc. 2012 à 18:27
Bonjour vous devez leur louer un local avec une installation electrique aux normes consuel a usage commercial .Apres le reste est à leur charge s'ils desirent prendre plus de puissance avec les installations des lignes pour les machines aux normes .
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Bonjour, aucune obligations, si votre locataire desir plus de puissance, c'est a lui, de faire une demande, la location du compteur etant a son nom et pas au votre, sauf si cela est inclus dans le bail. Si votre installation est aux normes et un rapport du consuel a été établi. La consommation de courant etant a la charge du locataire et l'utilisation "normale" doit etre faite par lui, en cas de modification de l'installation par votre locataire, vous pouvez a sa charge faire un controle par le consuel, afin de prevenir les risques incendie et securité.Remettre en etat l'installation a ses frais.
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Bjr, je suis assez d accord avec Kiduguen votre reference c est ce qui a ete signe au moment du contrat (bail) rien ne vous oblige a effectuer des travaux pour renforcement de consommation EDF (je parle de l installation electrique ou remplacement du compteur) sauf si vous en tirez un benefice ulterieur dans ce cas le locataire pourra vous demander une participation aux frais engages?? a negocier??
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Georges Pierre
19 déc. 2012 à 09:49
Désolé de vous répondre que l'installation d'un local à usage tertiaire ou commercial doit être inspecter annuellement par un organisme qualifié du choix du propriétaire rémunéré par le locataire.
En effet tout local dans le quel interviennent des travailleurs doit recevoir un aval en matière de sécurité qui consiste en un rapport sur les risques électriques ,incendie ,chutes ,issues etc...surtout si ce local jouxte des locaux de sommeil, latéralement ou à l' étage.(voir Veritas, Apave ou autres etc..)
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stf_frmu Messages postés 43627 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 7 avril 2024 11 930
19 déc. 2012 à 10:34
bonjour

je suis d'accord avec Georges Pierre sur le fait d'une vérification annuelle.
mais cela n'a rien à voir avec la question initiale outre le fait de l'obligation de controle à la charge du locataire.
si il s'équipe de plus en plus en materiel et qu'il doit modifier l'installation (rajout de prises, de lignes, modifications de puissance, ...), qu'il le fasse (par une entreprise) de toute façon dans les mois qui suivent il doit faire controler son installation periodicité de 12 mois) par un organisme de sécurité style Apave, Socotec, Veritas ou autre comme vous le dit Georges Pierre.
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Pour moi, c'est à l'employeur qu'incombent les contrôles périodiques dans le cadre de la sécurité au travail, non pas au bailleur des locaux.
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stf_frmu Messages postés 43627 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 7 avril 2024 11 930
19 déc. 2012 à 12:08
c'est ce que georges dit, il rajoute seulement que le choix de l'organisme de securité peut etre fait par le bailleur.
par contre les periodicité et son paiement se font par le locataire des lieux
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