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1 réponse
apparemment oui la transformation est léguale:: "Depuis la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, la carte communale est un véritable document d'urbanisme qui définit les zones où les constructions sont admises et celles où elles sort interdites, ce qui permet d'écarter l'application de la règle dite de « constructibilité limitée ». La carte communale ne comporte pas de règlement et ce sont les règles nationales d'urbanisme qui s'appliquent dans ces zones. Ainsi, dans les secteurs que la carte communale a classés comme inconstructibles, en vertu de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme, seuls l'adaptation, le changement de destination, la réfection et l'extension sont autorisées pour les constructions existantes..." Peut-être y-a-t'il une possibilité de déroguation mais c'est au maire de décider et non un juge! ...cordialement
