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3 réponses
Bonjour
La norme n'est pas rétroactive (et heureusement car sinon il faudra revoir l'installation électrique des logements en permanence)
Un propriétaire n'a aucune obligation de louer un bien conforme à 100% aux dernières normes en vigueur.
En revanche il doit vous louer un logement avec :
- une installation sécurisée : "Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé"
- un minimum de confort d'utilisation : "Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne"
Malheureusement les textes ne sont guère plus précis.
En voici quelques uns pour vous rendre compte, d'où j'ai extrait les phrases ci-dessus.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006065842/2020-12-03/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/
http://questions.assemblee-nationale.fr/q11/11-73576QE.htm
@+
La norme n'est pas rétroactive (et heureusement car sinon il faudra revoir l'installation électrique des logements en permanence)
Un propriétaire n'a aucune obligation de louer un bien conforme à 100% aux dernières normes en vigueur.
En revanche il doit vous louer un logement avec :
- une installation sécurisée : "Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé"
- un minimum de confort d'utilisation : "Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne"
Malheureusement les textes ne sont guère plus précis.
En voici quelques uns pour vous rendre compte, d'où j'ai extrait les phrases ci-dessus.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006065842/2020-12-03/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/
http://questions.assemblee-nationale.fr/q11/11-73576QE.htm
@+
bonjour,
attention au "marchand de sommeil" car en cas d'accident la responsabilité du propriétaire peut étre engagée.....
attention au "marchand de sommeil" car en cas d'accident la responsabilité du propriétaire peut étre engagée.....