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Paiement fioul restant dans la cuve

Fermé
de - 21 mars 2012 à 10:40
stf_frmu Messages postés 40963 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 22 mars 2023 - 21 mars 2012 à 10:49
Bonjour,

suite à un problème de chauffage au fioul, nous avons donné notre préavis.

Seulement je voudrais savoir quels textes de loi régissent le paiement du fioul restant dans la cuve ?
parce que je trouve toutes sortes de réponses, mais contradictoires.

le propriétaire doit-il me rembourser ce qui reste dans la cuve à mon départ, sachant qu'elle était vide à l'entrée ?

merci !

1 réponse

Réponse 1 / 1
stf_frmu Messages postés 40963 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 22 mars 2023 11 793
21 mars 2012 à 10:49
bonjour

première chose :
avez vous un papier de votre propriétaire stipulant que la cuve etait bien vide a votre arrivée.
si oui lui faire cosntater qu'elle ne l'est plus et voir avec lui le remboursement de ce qu'il reste au prix du litre que vous l'avez payé.
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