Suite à une demande de travaux
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cedege95
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stf_frmu Messages postés 53035 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
stf_frmu Messages postés 53035 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai déposé un dossier en Mairie pour une rénovation de mon habitation le 29/02/2012.
Suite le document que m'a remis la mairie, il est indiqué qu'en cas de refus de cette demande, ils ont 1 mois pour m'en informer.
Quand puis-je donc considérer que ma demande est officiellement acceptée (sachant que le silence vaut l'acceptation)?
Par avance merci pour vos réponses
J'ai déposé un dossier en Mairie pour une rénovation de mon habitation le 29/02/2012.
Suite le document que m'a remis la mairie, il est indiqué qu'en cas de refus de cette demande, ils ont 1 mois pour m'en informer.
Quand puis-je donc considérer que ma demande est officiellement acceptée (sachant que le silence vaut l'acceptation)?
Par avance merci pour vos réponses
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4 réponses
bonsoir
étonnant que ce oit qu' 1 mois.
ce qui fera date c'est l'accusé de réception que vous avez reçu quand vous avez posé votre demande en mairie
étonnant que ce oit qu' 1 mois.
ce qui fera date c'est l'accusé de réception que vous avez reçu quand vous avez posé votre demande en mairie
Le délai d'un mois me paraissait étonnant ausi.
Pour tout dire, j'ai fait une "déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes". La réalisation porte sur le remplacement en façade des fenêtres et de la porte d'entrée et, à l'arrière de la création d'une baie vitrée.
J'habite dans une zone "parc naturel" et dans une ville avec un monument classé (l'église). lorsque j'ai remis mon dossier, la mairie m'a remis un document estampillé "République Française / ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement" et appelé Récépissé de depôt d'une déclaration préalable sur laquelle est indiqué : "Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d'instruction de votre dossier est de UN MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez d'une décision de non-opposition à ces travaux ou aménagement."
Rien n'est stipulé concernant un possible délai supplémentaire si on est dans un parc régional ou dans une ville avec bâtiment classés ?!
Pour tout dire, j'ai fait une "déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes". La réalisation porte sur le remplacement en façade des fenêtres et de la porte d'entrée et, à l'arrière de la création d'une baie vitrée.
J'habite dans une zone "parc naturel" et dans une ville avec un monument classé (l'église). lorsque j'ai remis mon dossier, la mairie m'a remis un document estampillé "République Française / ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement" et appelé Récépissé de depôt d'une déclaration préalable sur laquelle est indiqué : "Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d'instruction de votre dossier est de UN MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez d'une décision de non-opposition à ces travaux ou aménagement."
Rien n'est stipulé concernant un possible délai supplémentaire si on est dans un parc régional ou dans une ville avec bâtiment classés ?!
