Info juridique

kralo - 22 mars 2011 à 13:03
 95 - 24 mars 2011 à 22:58
Bonjour,
je viens de faire une extension par un artisan qui a fait tout le gros oeuvre. Il me demande de règler le solde restant mais est incapable de me fournir la garantie décennale. après m'etre renseigné, il apparait qu'il n'en a plus et est radié de son organisme d'assurance.

Une décennale est-elle obligatoire pour un artisan ?

merci beaucoup de vos réponses
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1 réponse

Bonjour ,
Oui une assurance décennale est obligatoire pour un artisan , le problème c'est que ça coûte très cher à l'artisan et beaucoup d'artisans n'en prennent pas , ce qui n'empêche pas beaucoup d'artisans de faire le travail dans les règles de l'art . Il n'est pas dit non plus qu'il ait mal travaillé et ait eu une conscience professionnelle lors des travaux , à vous de voir .
Donc il ne faut pas leur jeter la pierre , le français est frondeur dans l'âme , c'est bien connu !.
Lorsque j'ai fait construire mon pavillon il fallait que moi aussi je prenne une assurance défense/recours mais vu le prix je ne l'ai pas prise , je l'ai regretté plus tard lors du procès contre mon architecte .
Votre problème c'est de ne pas l'avoir demandée lors de la signature du devis .
Que faire pour vous ? Adressez vous à la chambre des métiers de votre département où doit être inscrit votre artisan , demandez le service juridique ... Sinon demandez à une association de défense de consommateurs de votre département en tapant cette demande sur Google pour connaître vos droits .
Demander le service juridique de votre assurance pour votre pavillon ( vol , incendie , dégâts des eaux ).
Amicalement .
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bonsoir et merci 95 de me répondre
effectivement son travail était plutot approximatif dira t-on !!!! (fer apparent après décoffrage), irrégularité crépis, erreur dim linteau fenetre, entrée d'eau après étanchéité soubassement...... que du bohneur !!!!!
voilà donc pourquoi j'emmets des réserves concernant la bonne foi de cet artisant.

je vais donc me renseigné pour la suite des évenements car apparemment la décénnale est obligatoire pour lui.
merci encore
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Bonsoir Kralo,
Là il a tout faux ... C'est mal parti pour vous aussi , j'ai donné . Ne laissez pas traîner l'affaire surtout . Vous pouvez aussi vous renseigner près d'un juge de proximité , c'est gratuit , voir à la mairie .
Demandez à votre assurance habitation : service juridique s'ils peuvent vous donner un avocat défense/recours ou un truc comme ça .
Là vous êtes parti pour un procès !
Bon courage , il va vous en falloir . Vous avez la chance d'avoir un toit ! Malheureusement pour vous il vous faudra tout payer pour attaquer en justice , la loi est vraiment bien faîte !!! Commencez à rassembler tous vos documents , prenez des photos .
Amicalement J.J. M.
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merci pour vos infos.
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Merci pour votre réponse .
J'en ai eu pour trois ans ... en location , plus rembourser les prêts et pourtant comme vous j'étais dans mon bon droit .
Ça use un couple , bon courage , restez unis dans votre couple surtout .
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