auto entrepreneur et garantie décennale Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 
Bonjour,

Mon mari 57 ans maçon de métier est intérimaire et auto entrepreneur sous code naf 9609Z Autres services personnels n.c.a.  
Il est en intérim et ne trouve pas d'employeur vu son âge.
Il trouve aussi du travail en auto entrepreneur qu'il fait le samedi.
Mon fils artisan envisage de créer une société pour donner du travail à son entreprise en achetant une ruine à rénover.
Il pense prendre mon mari pour effectuer ses travaux de maçonnerie (dalle, ouverture de portes...) sous le statut d'auto entrepreneur.
Mon fils a besoin que mon mari prenne une garantie décennale pour ces travaux.
Des autos entrepreneurs dans ce cas existent ailleurs. 
Comment fonctionnent-ils pour cette assurance ?
À qui faut-il s'adresser ?
Combien payez-vous ?
Est-ce que le code naf peut accepter ces prestations ?
Dans le cas négatif peut-on changer ce code naf ?
Où je peux me renseigner pour toutes ces questions ? 
Merci de me donner votre avis sur ces questions "garantie décennale"
brilou

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour brilou17.

Je pense qu'il pourrait être intéressant de consulter notre forum juridique et financier,
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/
 peut-être dans la rubrique "assurances".
Cordialement.

xplom · Answer

bonjour,

souhaitez vous que votre sujet soit transférer sur le bon post ? pour + de réponses

j'y mettrai alors mon grain de sel

oui ou non?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour brilou17, bonjour xplom.

Je rappelle qu'il est parfaitement possible de laisser le post sur deux forums différents, dans la mesure où les deux sont en mesure d'apporter des réponses, peut-être différentes, mais sans doute complémentaires.
Bon dimanche. Cordialement.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour Olivier.

Sur le principe je suis entièrement d'accord avec toi, mais brilou17 n'a pas (ou pas encore) posté sur le forum droit-finances.
Si je vois qu'elle l'a fait, je en manquerai pas de transcrire ici le lien du message.
Amicalement.

xplom · Answer

merci, sympa

après la pause barbecue que les Bretons nous accordent ce dimanche, j' ferai une ébauche de réponse

xplom · Answer

re
 ne pas confondre responsabilité civile et décennale

toutes les les assurances ne font pas la décennale

la décennale exigible avant travaux par un client est là pour le protéger de malfaçon même après retraite ou faillite

dans un devis le pro doit inclure les frais de ses charges d'assurance, le client est garanti mais indirectement c'est lui qui supporte l'assurance

le maçon ,par son corps d'état paye le plus cher en assurance, les réparations c'est pas un coup de peinture (désolé PBH)

perso je suis a la Maaf, mais ils n'ont pas l'exclusivité 

le code APE (je l'appelle comme ça), désigne à quoi correspond le métier, si vous branchez une prise électrique l'assurance ne vous suis pas en cas de sinistre, restez bien dans votre métier, désigné par votre code

perso je change même pas une ampoule chez un client

je vous laisse cogiter et laisse la place à mes collègues

malheureusement qu'il fasse un chantier ou 100 dans l'année ,le prix est le même

A+

stf_frmu · Answer

bonsoir

la garantie décennale n'est pas une obligation pour une auto-entreprise.
le problème est le jour ou il y a un souci....
l'auto-entrepreneur y perd sa maison, sa voiture et tout le reste pour payer les travaux de réparation et les dommages collatéraux.
après ci vous ne voulez pas en prendre, c'est votre droit avec tout les risques que cela incombe, mais votre client est en droit de ne pas vouloir faire affaire avec vous. c'est aussi son droit

vous pouvez contractez une garantie décennale auprès de votre assureur.
elle dépendra de votre code naf et des travaux que vous pratiquez.

pour ma part c'était 2400€ a l'année.

EPOISSES 21 · Answer

Bsr, pas de décennale pour un auto "entrepreneur, pas de TVA, largement au black, donc parfaitement déloyal , mais autorisé, alors pourquoi pas,

stf_frmu · Answer

oui pas obligatoire la décennale pour un auto entrepreneur.
mais en cas de soucis, il vend sa baraque pour couvrir les travaux de la malfaçon.

la décennale concerne les entreprises faisant du gros oeuvre et du second oeuvre.

un client peut prendre une décennale mais elle ne lui servira a rien.
il prend sinon une "dommage ouvrage"

alberto09 · Answer

Mais ça reste toujours important de vérifier l'assurance décennale de l'artisan avant de l'embaucher. Ce site http://www.assurance-decennale.net/ pourra vous aider à mieux comprendre le principe de cette assurance et surtout à savoir quels sont les points à vérifier lorsque l'artisan vous présente son assurance décennale.

panatan · Answer

Bonjour à tous,

quelqu'un peut-il indiquer le texte de loi qui stipule que la décennale n'est pas obligatoire ?

Je suis à pole emploi actuellement et compte passe en auto entrepreneur => ils affirment que la décennale est obligatoire...

J'attends la confirmation du centre de formalité des entreprises à ce sujet pour confirmer ou pas

stf_frmu · Answer

bonsoir

je ne sais pas si c'est obligatoire ou pas, mais si vous réfléchissez un peu vous verrez qu'elle est plus que nécessaire si vous faites des travaux en bâtiments.
imaginez que vous faites de l'électricité et suite a un probleme électrique il est décidé par les experts que vous êtes responsable.
résultat, quelques centaines de milliers d'euros de réparations (maison qui brule) qui paye, vous si vous n'avez pas de garantie décennale.
vous faites de la plomberie, une micro fuite que l'on s'aperçoit 6/8 ans plus tard car elle a pourri tout un mur ou un plancher.qui payes si vous n'avez pas de décennale ?...vous
vous faites un petit bout de rénovation de toiture et pour une raison X ou Y, un chevron s'affaisse légèrement causant une petite fuite et faisant pourrir la panne de la charpente.
si pas de décennale, qui paye ? et bien encore vous

ce qui veut dire que vous vendez la voiture, la maison, l'appart a la montagne (si il y en a un) pour financer les réparations chez votre clients.

de toute façon le cout de vos assurances se répercutent sur les devis que vous faites a vos clients, donc pourquoi ne pas les prendre.

sans compter ensuite les poursuites judiciaires que peut vous faire le clients pour perte de différents biens dans la maison, préjudice moral,

Auto entrepreneur et garantie décennale

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