Consommation eau / Problème compteur ?
Vanessa-72
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Vanessa-72 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 17 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2020 - 21 nov. 2020 à 22:25
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stf_jpd87
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19 nov. 2020 à 17:38
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bonsoir
LA LOI:
La législation prévoit l'obligation d'informer un abonné dans les meilleurs délais en cas de surconsommation anormale de son volume d'eau.
loi: N°2011-525 du 17mai 2011 de simplification de la qualité du droit .
Contester ce dépassement de consommation si vous n'avez pas été prévenu par votre fournisseur d'eau.
Vous faire aider par UFC Que Choisir local
Revue UFC de Novembre 2020 N596 page 15.
CQFD.
LA LOI:
La législation prévoit l'obligation d'informer un abonné dans les meilleurs délais en cas de surconsommation anormale de son volume d'eau.
loi: N°2011-525 du 17mai 2011 de simplification de la qualité du droit .
Contester ce dépassement de consommation si vous n'avez pas été prévenu par votre fournisseur d'eau.
Vous faire aider par UFC Que Choisir local
Revue UFC de Novembre 2020 N596 page 15.
CQFD.