Avis d'expert

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17 septembre 2021
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Bonjour à tous.
Je sollicite l'avis des experts en électroménager concernant une panne sur une cuisinière mixte Beko CSE67101GW âgée de 6 ans. Cette panne est survenue sur la cuisinière de mon ancien logement en location.
Le propriétaire me convoque au tribunal de proximité car il me rend responsable de la panne de son four électrique pour "manque d'entretien". Il s'agit d'une panne électrique (le commutateur ou sélecteur permettant de choisir le programme du four a été remplacé) et le "manque d'entretien" est justifié par un nettoyage imparfait lorsque j'ai quitté le logement. En effet, il restait des traces de graisse brulée sur la vitre du four qu'il était très difficile de faire partir avec la bombe de nettoyage JexFour utilisée. Personnellement, j'ai dû mal à comprendre le phénomène physique qui relie la présence de graisse sur la vitre et le défaut électrique du sélecteur. Un four n'est t'il pas censé fonctionner lorsqu'on cuisine des plats gras émettant parfois des fumées grasses ? Je m'interroge mais peut-être que l'un d'entre-vous aurait une explication convaincante. Le montant de la réparation de 132.98 euros (effectuée par Darty) m'est réclamé par ce propriétaire que je veux bien m'acquitter si on me prouve ma responsabilité.
Je vous remercie pour votre aide et vos réponses par avance.
Yvan

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17 septembre 2021
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Bjr, si j ai bien compris vous etes l' EX locataire ?? il faut savoir si le logement a été louer meublé ou non ??
>> si oui il y a du y avoir un état des lieux a la sortie ?? et dans ce cas un retour de caution (qui sert justement a ca)
maintenant si la cuisinière ne fonctionnait plus a la sortie ?? ca fait partie du jeu c est a vous de payer (sur la caution) le pb de l électroménager c est qu il y a utilisation par un tiers (vous) et donc il est tjs délicat d en imputer la faute
sauf pour l électroménager inerte comme le ballon eau chaude et radiateurs qui peut etre imputable au propriétaire sans discussion en plus de la vétusté !!
le tribunal pour 132€ ca n ira jamais jusque la ca n en vaut pas la peine
>> essayez d en discuter et de prouver votre bonne foi avec le propriétaire en insistant sur les points cités plus haut

Merci pour votre réponse. En effet, je suis le locataire d'un logement meublé. Outre les aspects juridiques (qui sont complexes car pas de bail, pas d'état des lieux d'entrée, pas d'inventaire... et qu'une panne de four électrique non due à une carence d'entretien doit être réparée ou changée par le propriétaire. Article 1719 du Code Civil modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 187 JORF 14 décembre 2000), ma question portait sur la corrélation entre un "Manque d'entretien" caractérisé par une vitre avec des traces de graisse carbonisée et une panne électrique du sélecteur de programme. Je cherche à prouver qu'une vitre incorrectement nettoyée n'est pas caractéristique d'une carence d'entretien et ne peut en aucun cas être la cause de la panne.
Cordialement,
Yvan
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17 septembre 2021
6 587 > Yann44
c est un peu facile de venir invoquer la loi quand soit meme on ne la respecte pas ?? :o((
raisonnement par l absurde : qu est ce qui prouve que vous avez habitez la bas dans ce cas ??
>
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17 septembre 2021

Oui, ce personnage fait appel à la loi quand ça l'arrange alors que lui-même est un véritable délinquant. Pour illustrer mon propos, il exigeait que je paye le loyer en espèce, je vous laisse deviner pourquoi ! De plus, il me réclame dans sa plainte au Tribunal que je lui rembourse la taxe d'habitation 2020 (en plus du four) et la taxe d'enlèvement des ordures (que j'ai déjà payé dans les charges avec le loyer). De mon côté, j'avais pris l'abonnement EDF à mon nom et fait mon changement d'adresse au Trésor public. Il y a beaucoup de preuves que je résidais dans son logement.
Merci pour vos conseils.
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17 septembre 2021
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Bonjour,

A mon avis, vu le type de litige et le montant en jeu, vous êtes déjà convoqué pour une médiation, pas pour un jugement au tribunal !

Ce sera l'occasion de vous expliquer en argumentant qu'une panne électrique de ce four ne peut pas être imputée au locataire, mais qu'il s'agit de vétusté.

Qu'on vous facture éventuellement le nettoyage du four, mais pas son remplacement !

A la limite, pour éviter tout litige ou discussion, vous faites jouer votre assurance responsabilité civile en disant que vous avez cassé le four et l'affaire est classée.

Cdt

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17 septembre 2021
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En dehors des questions techniques qui touchent au matériel, le reste (états des lieux) concerne plus Droit et finances, plus spécialisé dans ces questions.
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17 septembre 2021
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Le tribunal de proximité n'existe plus depuis plusieurs années..
Je ne sais pas d'où vous détenez cette information car j'ai bien reçu une convocation à comparaître du tribunal de Proximité datée du 7 mai 2021.
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17 septembre 2021
47 > Yann44
Chacun son métier..remplacé par le tribunal judiciaire depuis 4 ans passés.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

A la limite des chambres de proximité.
>
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17 septembre 2021

Merci pour cette précision. Je ne prétends pas être juriste et je ne remets pas en cause votre affirmation. En outre, je peux vous affirmer que le courrier de convocation a bien envoyé par le "Tribunal de proximité". D'ailleurs, c'est bien indiqué dans le lien que vous m'avez envoyé : "Pour les litiges de moins de 5 000 €, vous devez désormais saisir le tribunal judiciaire. Ce tribunal peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité appelées tribunaux de proximité". La confusion vient du fait que c'est bien un Tribunal judiciaire siégeant dans les locaux du "Tribunal de proximité"
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17 septembre 2021
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Bonjour

En dehors du problème de propreté, le défaut d'un commutateur le peut être le fait d'un mauvais entretien, mais d'une panne courante. . De plus il n'y a pas eu d'état des lieux à l'entrée donc il ne peut mettre en avant l'état de sortie.
La taxe d'habitation elle est à votre charge et prélevée par les impôts sur votre compte donc si lui l'a payée c'est qu'il n'a pas déclaré l'occupation de l'appartement.
Voir aussi suivant vos revenus si vous devez en payer car en 2020 elle a été supprimée. Un point pour vous.
Pour les ordures voir votre loyer si elle est détaillée
Vous pouvez poser votre question sur notre forum droit et finances . Même pseudo.
:https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/habitation-14
Cordialement.
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17 septembre 2021
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Pas si simple..

L’absence d’état des lieux est préjudiciable au locataire
En l’absence d’état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de préservation et d’entretien.
Ceci signifie que si le bien présente des dégradations lors de sa sortie, il sera tenu d’effectuer les réparations qui s’imposent, même si ces dégradations étaient déjà présentes au début du bail.

“S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.”
Article 1731 du Code Civil