tout à l'égout

Question

Bonjour,  
Mon ami et moi envisageons d'acheter une maison et l'agent immobilier nous a dit que les propriétaires actuels avaient l'obligation par la mairie de se raccorder au tout-à-l'égout, ce qu'ils n'ont pas fait pour le moment puisqu'ils vendent la maison. 
Sont-ils obliger de le faire avant la vente de la maison? 
Ou si on achéte la maison telle que, avons nous un délai avant de la raccorder? 
Merci pour vos réponses

KIDUGUEN · Answer

Bonjour voir déjà avec la mairie pour voir quel delai est accordé aux propriétaires actuels pour se brancher quand le reseau est en place . Si la date n'est pas passée vous allez peut etre herité du branchement à moins de vous arranger avec ces gens pour qu'il vous fassent un rabais sur le prix de la maison .Dans ce cas il vous faut un devis pour le branchement .La date butoir du branchement si je me souviens bien n'est pas l'obligation de brancher quoiqu'il vaut mieux mais on paie les taxes à compter de cette date et ensuite il y a un controle du raccordement des pluviales et eaux usées

atlassaturn · Answer

Que vous soyez obligés de vous raccorder au tout-à-l'égout : oui , sauf impossibilité technique , qui conduit à d'autres obligations .
Si les travaux ne sont pas faits au moment de la vente , ils seront à votre charge , c'est donc un argument de négociation . Il vous faut donc connaitre le coût pour le déduire du prix . 
Si vous avez signé , la validité de l'acte de vente doit être soumis à un certificat d'urbanisme qui , si chacun a fait son travail , doit mentionner la nécessité de raccorder la maison au réseau de tout-à-l'égout .
Qu'en est-il exactement ?
Après les délais de raccordement sont à voir avec le service urbanisme de la mairie . Vous avez tout intérêt à vous rapprocher de ces services .

drey1786 · Answer

Merci pour vos réponses
Atlassaturn: non rien n'est signé pour le moment, les négociations sur le prix de vente n'ont pas commencé. Vous avez raison je vais prendre contact avec la mairie.

Tout à l'égout

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