Clause particulière sur bail location maison
Coo
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stf_frmu Messages postés 53035 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
stf_frmu Messages postés 53035 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
La propriétaire de la maison que nous louons veut nous prémunir contre la vente de sa maison par ses héritiers, avant la fin de notre bail. Se sachant bien malade et très agée, elle souhaite aimablement nous garantir que nous ne serons pas mis à la porte avant la fin du bail, au cas où elle viendrait à décéder. Nous lui en sommes très reconnaissant mais nous avons peur qu'un simple rajout de clause au bail ne suffisent pas pour être valable juridiquement. Que faut-il faire pour être sur de faire un acte juridiquement reconnu ? S'il est fait devant notaire, serait-il davantage valable? Nous sommes dans l'urgence, un grand merci à toute personne pouvant nous fournir des renseignements.
Cordialement.
La propriétaire de la maison que nous louons veut nous prémunir contre la vente de sa maison par ses héritiers, avant la fin de notre bail. Se sachant bien malade et très agée, elle souhaite aimablement nous garantir que nous ne serons pas mis à la porte avant la fin du bail, au cas où elle viendrait à décéder. Nous lui en sommes très reconnaissant mais nous avons peur qu'un simple rajout de clause au bail ne suffisent pas pour être valable juridiquement. Que faut-il faire pour être sur de faire un acte juridiquement reconnu ? S'il est fait devant notaire, serait-il davantage valable? Nous sommes dans l'urgence, un grand merci à toute personne pouvant nous fournir des renseignements.
Cordialement.
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1 réponse
bonjour
vous n'etes pas sur le bon forum.
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