Mise en conformité et sécurité
ANDRE4275
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 21 mai 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mai 2012
-
25 mai 2012 à 09:50
phil-decuivre - 25 mai 2012 à 13:12
phil-decuivre - 25 mai 2012 à 13:12
A voir également:
- Mise en conformité et sécurité
- Mise a la terre - Guide
- Securite bruleur frisquet - Forum Chauffage et climatisation
- Tondeuse ryobi se met en sécurité - Forum Electricité
- Truma se met en sécurité - Forum Electronique
- Comment régler un problème de brûleur en sécurité ? - Forum Chauffage et climatisation
2 réponses
stf_frmu
Messages postés
47731
Date d'inscription
mercredi 22 février 2012
Statut
Modérateur
Dernière intervention
31 janvier 2025
12 100
25 mai 2012 à 10:24
25 mai 2012 à 10:24
bonjour
tant qu'il n'y a pas de mise en danger des occupants, votre bailleur n'a pas d'obligation.
quand vous avez signé l'état des lieux, vous avez accepté de prendre l'appartement en l'état.
vous avez aussi la possibilité de contacter votre mairie qui peut faire passer une personne pour voir la dangeurosité de l'appartement. si celle ci est avérée, l'appartement sera classé insalubre et vous serez obligé de le quitter soit en attendant que des travaux soit fait ou définitivement si votre propriétaire ne veut rien faire
tant qu'il n'y a pas de mise en danger des occupants, votre bailleur n'a pas d'obligation.
quand vous avez signé l'état des lieux, vous avez accepté de prendre l'appartement en l'état.
vous avez aussi la possibilité de contacter votre mairie qui peut faire passer une personne pour voir la dangeurosité de l'appartement. si celle ci est avérée, l'appartement sera classé insalubre et vous serez obligé de le quitter soit en attendant que des travaux soit fait ou définitivement si votre propriétaire ne veut rien faire
