Mise en conformité et sécurité
ANDRE4275
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25 mai 2012 à 09:50
phil-decuivre - 25 mai 2012 à 13:12
phil-decuivre - 25 mai 2012 à 13:12
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2 réponses
stf_frmu
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26 mars 2023
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25 mai 2012 à 10:24
25 mai 2012 à 10:24
bonjour
tant qu'il n'y a pas de mise en danger des occupants, votre bailleur n'a pas d'obligation.
quand vous avez signé l'état des lieux, vous avez accepté de prendre l'appartement en l'état.
vous avez aussi la possibilité de contacter votre mairie qui peut faire passer une personne pour voir la dangeurosité de l'appartement. si celle ci est avérée, l'appartement sera classé insalubre et vous serez obligé de le quitter soit en attendant que des travaux soit fait ou définitivement si votre propriétaire ne veut rien faire
tant qu'il n'y a pas de mise en danger des occupants, votre bailleur n'a pas d'obligation.
quand vous avez signé l'état des lieux, vous avez accepté de prendre l'appartement en l'état.
vous avez aussi la possibilité de contacter votre mairie qui peut faire passer une personne pour voir la dangeurosité de l'appartement. si celle ci est avérée, l'appartement sera classé insalubre et vous serez obligé de le quitter soit en attendant que des travaux soit fait ou définitivement si votre propriétaire ne veut rien faire
