Mise en conformité et sécurité

ANDRE4275 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 21 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2012 - 25 mai 2012 à 09:50
 phil-decuivre - 25 mai 2012 à 13:12
Bonjour,
je voudrais savoir quelles sont les obligations du bailleur pour la mise en conformité d'une installation électrique d'appartement ( tableau et installation) merci

2 réponses

stf_frmu Messages postés 39396 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 1 octobre 2022 11 650
25 mai 2012 à 10:24
bonjour


tant qu'il n'y a pas de mise en danger des occupants, votre bailleur n'a pas d'obligation.
quand vous avez signé l'état des lieux, vous avez accepté de prendre l'appartement en l'état.

vous avez aussi la possibilité de contacter votre mairie qui peut faire passer une personne pour voir la dangeurosité de l'appartement. si celle ci est avérée, l'appartement sera classé insalubre et vous serez obligé de le quitter soit en attendant que des travaux soit fait ou définitivement si votre propriétaire ne veut rien faire
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phil-decuivre
25 mai 2012 à 13:12
Salut,
en cas d'accident ,la responsabilité du propriétaire peut étre engagée si il est avéré que l'installation électrique est dangereuse ou non conforme.
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