Problème d'étanchéité douche italienne/Décennale Artisan [Résolu/Fermé]
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2 réponses
KIDUGUEN
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Bonjour vous avez certainement un devis une facture avec son nom là vous vous renseignez a la chambre des metiers .Vous l'avez trouvé ou ? vous pouvez ensuite voir avec le centre des impots qui vous donnera le nom de son comptable et lui vous donnera son assureur .Apres si il n'a pas de decennale il va falloir porter plainte ,dans votre contrat d'assurance vous avez peut etre l'aide juridique ce n'est pas gagné bon courage
aquadoccia
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bonjour,
si vos travaux ont moins de deux ans, la décennale ne jouera pas. C'est ce qu'on appel la biennale ou garantie de parfait achèvement. C'est à dire que seul l'entreprise qui a fait les travaux doit vous indemniser ou refaire les travaux.
Si les travaux ont plus de deux ans dans ce cas la décennale rentre en jeu avec le passage d'un expert mandaté par votre assurance.
Le plus simple dans votre cas est de déclaré votre sinistre a votre assurance qui va ensuite se retourner contre l'artisan ou son assurance.
Mais si l'artisan au moment des travaux n'a pas souscrit de décennale (obligatoire mais non contrôlée) dans ce cas la procédure est assez longue puisque seul le tribunal pourra le condamner financièrement.
Le comptable de l'entreprise n'a pas le droit de vous donner des info sur son client.
si vos travaux ont moins de deux ans, la décennale ne jouera pas. C'est ce qu'on appel la biennale ou garantie de parfait achèvement. C'est à dire que seul l'entreprise qui a fait les travaux doit vous indemniser ou refaire les travaux.
Si les travaux ont plus de deux ans dans ce cas la décennale rentre en jeu avec le passage d'un expert mandaté par votre assurance.
Le plus simple dans votre cas est de déclaré votre sinistre a votre assurance qui va ensuite se retourner contre l'artisan ou son assurance.
Mais si l'artisan au moment des travaux n'a pas souscrit de décennale (obligatoire mais non contrôlée) dans ce cas la procédure est assez longue puisque seul le tribunal pourra le condamner financièrement.
Le comptable de l'entreprise n'a pas le droit de vous donner des info sur son client.